A/HRC/52/12
43.132
Veiller à ce que tout le nécessaire soit fait au plus haut niveau pour
abolir les restrictions de l’espace civique, notamment en s’abstenant de prendre
des mesures conduisant à la fermeture d’organisations de la société civile
(Grèce) ;
43.133
Poursuivre les efforts faits pour renforcer les cadres institutionnels
afin de préserver les droits fondamentaux et la liberté de sa population
(Nigéria) ;
43.134
Prendre des mesures pour favoriser l’émergence d’un
environnement dans lequel la société civile, les défenseurs des droits de
l’homme et les journalistes puissent exercer leurs activités en toute sécurité,
soient respectés et ne subissent aucun acte de persécution, d’intimidation ou de
harcèlement (Lettonie) ;
43.135
Faire cesser le harcèlement et l’incarcération de journalistes et de
défenseurs des droits de l’homme et supprimer les dispositions érigeant en
infraction les actes qui « porte[nt] atteinte […] à l’unité nationale » (art. 95 bis
du Code pénal), les dispositions sur la diffamation (art. 144 bis) et les
dispositions relatives aux « fausses nouvelles » (art. 196 bis) (États-Unis
d’Amérique) ;
43.136
Mettre fin à l’application de peines privatives de liberté pour les
délits de presse, comme le prévoit l’article 54 de la Constitution algérienne
(Canada) ;
43.137
Veiller à ce que la législation adoptée au plus haut niveau n’entrave
pas les activités des médias et des défenseurs des droits de l’homme (Grèce) ;
43.138
Renforcer la législation nationale pour garantir le plein respect du
droit à la liberté d’expression et éviter la détention arbitraire, conformément à
la Constitution et aux normes internationales (Uruguay) ;
43.139
Garantir le droit à la liberté de pensée, de conviction et de religion,
conformément à la Constitution (Norvège) ;
43.140
Renforcer davantage les lois qui garantissent la pluralité religieuse
et protègent les minorités religieuses (Eswatini) ;
43.141
Compte tenu de l’article 37 de la Constitution, veiller à ce que la
législation nationale, notamment le Code de la famille, n’établisse aucune
discrimination fondée sur le genre (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
43.142
Modifier tous les articles du Code pénal et du Code de la famille qui
établissent une discrimination fondée sur le genre (art. 326 et 336 du Code
pénal et art. 11, 53, 54 et 66 du Code de la famille) (Belgique) ;
43.143
Modifier tous les articles du Code pénal et du Code de la famille qui
établissent une discrimination fondée sur le genre (Israël) ;
43.144
Abroger, dans le Code pénal et le Code de la famille, toutes les
dispositions établissant une discrimination fondée sur le genre (Mexique) ;
43.145
Modifier tous les articles du Code pénal et du Code de la famille qui
établissent une discrimination fondée sur le genre, en particulier les articles 326
et 336 du Code pénal et les articles 11, 53, 54 et 66 du Code de la famille
(Panama) ;
43.146
Réviser le Code de la famille afin de fixer l’âge minimum du
mariage avec autorisation judiciaire (Paraguay) ;
43.147
Édifier une législation contre la traite des travailleurs étrangers
(Bangladesh) ;
GE.22-27762
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