A/HRC/52/12
43.103
Garantir pleinement la liberté d’expression et la liberté des médias,
consacrées par la Constitution, en veillant à ce que leur exercice n’entraîne
aucun risque de poursuites (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) ;
43.104
Continuer d’améliorer la législation nationale dans le sens du
respect des droits de l’homme et des libertés (Fédération de Russie) ;
43.105
Continuer de promouvoir sans relâche la liberté d’expression, de
réunion pacifique et d’association conformément à sa législation, afin d’assurer
une meilleure protection des droits de l’homme (Yémen) ;
43.106
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir les droits à la
liberté d’expression, d’association, de réunion et de conviction, notamment en
modifiant les articles 87, 97 et 98 du Code pénal de manière à empêcher qu’ils
soient invoqués pour justifier l’arrestation de minorités religieuses, de
journalistes et de manifestants pacifiques (Australie) ;
43.107
Réviser son code pénal et les autres instruments relatifs à la liberté
d’expression, d’association et de religion, afin de les mettre en conformité avec
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Brésil) ;
43.108
Renforcer le cadre juridique de la liberté d’expression en
appliquant notamment les articles pertinents de la nouvelle Constitution
(Cabo Verde) ;
43.109
Soutenir le Partenariat international pour l’information et la
démocratie afin de garantir la liberté de la presse et l’accès à une information
plurielle, fiable et gratuite (France) ;
43.110
Abroger les articles de portée trop générale du Code pénal qui
permettent aux autorités de sanctionner l’exercice de la liberté d’expression
(Estonie) ;
43.111
Garantir le droit à la liberté d’expression afin de tenir pleinement
compte des engagements pris au regard du droit international des droits de
l’homme (Finlande) ;
43.112
Modifier la législation sur les réunions et manifestations publiques
afin de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association
(Finlande) ;
43.113
Garantir l’accès à une justice impartiale, non discriminatoire,
ouverte, transparente et efficace et envisager de réformer le Code pénal pour
garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de manifestation
pacifique (Costa Rica) ;
43.114
Prendre des mesures concrètes pour promouvoir la liberté de
religion sans discrimination, conformément au droit international des droits de
l’homme et aux dispositions du droit algérien (Indonésie) ;
43.115
Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits à
la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment en
révisant le Code pénal pour le rendre conforme aux obligations internationales,
en coopérant pleinement avec le Comité des droits de l’homme de l’ONU et en
facilitant la visite du rapporteur spécial compétent dans les meilleurs délais
(Irlande) ;
43.116
Assurer un environnement sûr et favorable pour la société civile et
garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ainsi que
la liberté des médias (Italie) ;
43.117
Prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la liberté
d’expression, de réunion pacifique et d’association, conformément aux lois
nationales (Koweït) ;
GE.22-27762
13
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents