A/HRC/57/9 133.28 Prendre des dispositions en vue d’abolir pleinement la peine de mort en droit (Liechtenstein) ; 133.29 Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Chili) ; déclarer un moratoire officiel sur la peine de mort, étape préliminaire à son abolition définitive (Espagne) ; 133.30 Instaurer un moratoire sur la peine de mort et veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction pénale (Tchéquie) ; 133.31 Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, fournir des chiffres officiels concernant les condamnations à mort et les exécutions, et envisager l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort (Italie) ; 133.32 Mettre fin immédiatement aux détentions arbitraires, aux disparitions forcées et aux déplacements forcés, qui touchent particulièrement les migrants, ainsi qu’aux tortures et aux mauvais traitements, libérer les personnes détenues arbitrairement et divulguer ce qu’il est advenu des personnes disparues (Suisse) ; 133.33 Mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et aux disparitions forcées, et libérer les prisonniers d’opinion détenus injustement (États-Unis d’Amérique) ; 133.34 Adopter des mesures pour mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires, ainsi qu’aux disparitions forcées, aux actes de torture et autres mauvais traitements, libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour renseigner les familles sur le sort des détenus et sur le lieu où ils se trouvent (Brésil) ; 133.35 Lutter contre la pratique des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, de la torture et autres mauvais traitements, enquêter sur ces actes, poursuivre les responsables et accorder réparation aux victimes (Italie) ; 133.36 Mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en permettant à la Commission nationale d’enquête de fonctionner de manière indépendante et efficace dans le pays et en protégeant les procureurs et les témoins, et juger les responsables conformément aux normes internationales en matière de procès équitable (Suisse) ; 133.37 Enquêter de manière impartiale et transparente sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme reprochées à toutes les parties au conflit, et mettre fin à l’impunité (Autriche) ; 133.38 Prendre des mesures efficaces pour enquêter de manière indépendante et impartiale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par toute partie sur le territoire yéménite (Liechtenstein) ; 133.39 Poursuivre les efforts pour assurer le respect des règles du droit international et du droit humanitaire, en facilitant l’accès de l’aide humanitaire par voies terrestres, maritimes et aériennes et en autorisant les vols commerciaux (Uruguay) ; 133.40 Mettre fin aux attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et les biens de caractère civil ; respecter le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, en particulier les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution ; traduire en justice les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire (Argentine) ; 24 GE.24-09703

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents