A/HRC/47/8
146.156 Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 13 ans et améliorer
les conditions de détention des mineurs de moins de 15 ans (France) ;
146.157 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins
(Allemagne) ;
146.158 Envisager de porter l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans (Grèce) ;
146.159 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale dans tout le pays et
financer et soutenir les programmes communautaires de prévention et de
déjudiciarisation, qui évitent aux enfants et aux jeunes d’aller en prison
(Islande) ;
146.160 Adopter des lois qui portent l’âge minimum de la responsabilité pénale
à 14 ans (Lituanie) ;
146.161 Mettre les éléments du système de justice pour enfants spécifiés par le
Comité des droits de l’enfant en conformité avec la Convention relative aux
droits de l’enfant (Lituanie) ;
146.162 Relever l’âge de la responsabilité pénale (Luxembourg) ;
146.163 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale dans tout le pays à
14 ans au moins (Malte) ;
146.164 Relever l’âge de la responsabilité pénale et harmoniser le système de
justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant
(Mexique) ;
146.165 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale des enfants à
14 ans, conformément aux normes internationales (Macédoine du Nord) ;
146.166 Adopter les recommandations du Comité des droits de l’enfant visant
à porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins (Norvège) ;
146.167 Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans (Pologne) ;
146.168 Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins
(Portugal) ;
146.169 Adapter le système national de justice pour enfants conformément à la
Convention relative aux droits de l’enfant, et notamment porter l’âge minimum
de la responsabilité pénale de 10 à 14 ans (République de Moldova) ;
146.170 Adopter une approche globale et efficace pour mener les enquêtes et
établir les responsabilités en ce qui concerne les violations flagrantes commises
par les forces militaires australiennes à l’étranger (République arabe syrienne) ;
146.171 Adopter un programme assorti d’un calendrier précis pour garantir
justice et réparation aux victimes de violations commises par les forces militaires
australiennes (République arabe syrienne) ;
146.172 Mener des enquêtes complètes et approfondies sur les crimes de guerre
commis par le personnel militaire australien dans le cadre d’opérations
militaires à l’étranger, et faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes,
afin d’empêcher l’impunité et la répétition de crimes similaires (Chine) ;
146.173 Mettre fin à l’impunité des militaires australiens responsables de
crimes de guerre (République islamique d’Iran) ;
146.174 Continuer à protéger les droits civils et politiques de toutes les
personnes en Australie, ainsi que la liberté d’expression et la liberté de religion
(Bosnie-Herzégovine) ;
146.175 Abroger les lois sur la sécurité nationale qui violent le droit à la liberté
d’expression et la vie privée des journalistes et des lanceurs d’alerte (République
bolivarienne du Venezuela) ;
GE.21-03952
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