A/HRC/46/11
9.
Deuxièmement, pour éviter les licenciements et la destruction du tissu entrepreneurial,
le Gouvernement avait débloqué 40 millions d’euros pour financer des aides aux
autoentrepreneurs et aux salariés, mis en place des crédits à taux zéro pour le refinancement
des prêts et les frais de fonctionnement des entreprises à hauteur de 230 millions d’euros, et
pris à sa charge la cotisation que versaient les employeurs au système de sécurité sociale pour
les employés qui étaient au chômage partiel en raison du confinement.
10.
Troisièmement, il était question d’octroyer des aides sociales nécessaires pour ne
laisser personne démuni. Une allocation correspondant au salaire minimal avait été versée
aux parents étant dans l’obligation de rester à domicile pour garder les enfants de moins de
14 ans ou présentant un handicap, lors de la période de confinement et a posteriori, lorsque
l’enfant était confiné, pour avoir été en contact avec une personne positive.
11.
Plus de 2 000 travailleurs saisonniers n’avaient pu retourner dans leur pays d’origine
qu’à la fin du confinement. Le Gouvernement avait prolongé leur permis de séjour ainsi que
leur couverture sociale. Les autorités andorranes s’étaient mobilisées pour trouver un
logement aux travailleurs saisonniers, et leur avaient apporté des aides financières et
alimentaires.
12.
De nombreux efforts avaient été déployés sur le plan éducatif. Des cours à distance
avaient été mis en place et, pour ne pas créer d’inégalités entre les enfants disposant de
matériel informatique et ceux qui n’en avaient pas, du matériel informatique avait été prêté
aux élèves qui en avaient besoin, en plus de la fourniture d’une connexion gratuite à Internet.
Un service de garde pour les jeunes enfants avait également été créé pour les parents
travaillant dans les secteurs essentiels. Les bourses pour la cantine et les montants du
transport scolaire avaient été reversés directement aux familles pendant le confinement. Les
enfants et jeunes en situation de vulnérabilité en raison du confinement avaient pu aussi
recevoir un soutien psychologique.
13.
La délégation andorrane a tenu à souligner l’immense effort économique que tout ceci
avait représenté pour le Gouvernement. En effet, plus de 400 millions d’euros avaient été
débloqués depuis le début de l’année 2020 pour répondre à la pandémie. Il convenait de noter
que le budget initial du Gouvernement approuvé pour l’année 2020 était de 470 millions
d’euros.
14.
Une recommandation effectuée par le Comité des droits de l’enfant, à savoir
l’adoption d’un plan national pour l’enfance et l’adolescence, avait été mise en œuvre. Le
15 février 2019, le Parlement avait adopté la loi qualifiée sur les droits de l’enfance et de
l’adolescence, qui prévoyait l’adoption d’un tel plan. La préparation de ce dernier, qui
intégrait la participation des enfants et des adolescents eux-mêmes, devrait se conclure en
mars 2021.
15.
L’Andorre allait pouvoir répondre dans les plus brefs délais à une autre
recommandation qui avait souvent été formulée. En effet, une proposition de loi qualifiée sur
la personne et la famille prévoyait de repousser l’âge minimal pour pouvoir se marier à
18 ans.
16.
Le Parlement avait approuvé en février 2019 la loi pour l’égalité de traitement et la
non-discrimination et, en décembre 2020, le Gouvernement examinerait une proposition de
loi pour l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le Secrétariat d’État
pour l’égalité et la participation citoyenne, l’Observatoire pour l’égalité, une commission
pour les femmes et une commission pour la diversité avaient été créés.
17.
Le 1er février 2019, une autre avancée importante avait été réalisée concernant les
congés de maternité et de paternité. Le congé de maternité était passé de seize à vingt
semaines et le congé de paternité, de deux à quatre semaines.
18.
En ce qui concernait l’avortement, sa légalisation pourrait remettre en cause la
stabilité du cadre institutionnel de son pays, voire son existence. L’Andorre était une
coprincipauté, avec un coprince laïque, soit le Président de la République française, et un
coprince épiscopal, soit l’évêque d’Urgell. Cela dit, le sujet de l’avortement était abordé
régulièrement par la société civile andorrane.
GE.20-17726
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