A/HRC/43/11 10. Le cadre juridique de la promotion et de la protection des droits de l’homme avait également considérablement évolué, notamment grâce à l’approbation, en janvier 2019, du nouveau Code pénal, qui comprenait de nombreuses mesures novatrices. 11. L’Angola avait récemment ratifié d’importantes conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. 12. Concernant les institutions nationales des droits de l’homme, le Bureau du Médiateur était une entité publique indépendante conforme aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) en ce qui concernait ses compétences, ses responsabilités et son mandat tels qu’énoncés dans ses statuts et dans la Constitution. Par conséquent, comme dans d’autres pays, le Bureau du Médiateur de l’Angola jouait le rôle d’institution nationale des droits de l’homme. 13. Au cours de la période considérée, l’Angola avait présenté de nombreux rapports aux organes conventionnels et n’avait aucun rapport en retard. En outre, en 2016, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et le Rapporteur spécial sur les droits de la femme en Afrique s’étaient rendus en Angola. 14. L’article 214 du nouveau Code pénal avait renforcé le principe d’égalité et de non-discrimination, rendant passible d’une peine d’emprisonnement la discrimination fondée sur, entre autres, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie, le handicap physique ou mental, les croyances ou la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le statut ou l’origine sociale. 15. La lutte contre la corruption et le crime organisé était une priorité absolue pour le Président. Un plan stratégique de prévention et de lutte contre la corruption avait été lancé en décembre 2018. Tout au long de la période considérée, des campagnes de sensibilisation et de bonnes pratiques avaient été menées et des mesures systémiques avaient été prises à l’encontre des personnes soupçonnées de corruption. Sur plus de 600 affaires de corruption, de blanchiment d’argent et de détournement de fonds examinées par le Bureau du Procureur général, 10 jugements avaient déjà été rendus, et d’autres affaires étaient en cours de jugement. 16. Au sein du système judiciaire, l’application des réformes de la justice et des lois devrait conduire à la création de 60 tribunaux de comté, dont 14 étaient déjà pleinement opérationnels. Ces tribunaux avaient rapproché la justice des citoyens. 17. Quelque 200 000 étrangers, dont 60 000 réfugiés, résidaient en Angola en situation régulière. Ces réfugiés jouissaient des mêmes droits que les Angolais en vertu de la loi. En 2017, lors d’un conflit dans la région du Kasaï, en République démocratique du Congo, plus de 30 000 personnes avaient été accueillies en Angola. Grâce à un accord tripartite entre les Gouvernements de l’Angola et de la République démocratique du Congo et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un programme de rapatriement organisé avait commencé à être mis en place en octobre 2019. 18. Depuis 2013, le Ministère de la justice et des droits de l’homme avait mis en place un ensemble d’actions et de campagnes visant à assurer l’enregistrement des naissances de tous les citoyens, enregistrant ainsi plus de 8 millions de naissances au cours de la période 2013-2018. 19. La torture et les traitements dégradants étaient interdits par la Constitution et le nouveau Code pénal prévoyait des peines d’un à six ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables du crime de torture. Au cours de la période 2012-2016, plus de 1 000 agents des forces de l’ordre avaient fait l’objet de sanctions disciplinaires et pénales, contre 262 au cours de la période 2017-2019. Afin d’éviter la surpopulation GE.19-21343 3