A/HRC/37/14
131.95
Abroger les lois qui érigent en infraction les relations homosexuelles
entre adultes et revoir tous les programmes, politiques et lois afin de
promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle ou l’identité de genre (Canada) ;
131.96
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et
intensifier les efforts visant à lutter contre l’inégalité et la discrimination fondée
sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Australie) ;
131.97
Comme cela avait été recommandé pendant l’Examen périodique
universel en 2012, respecter les droits et les libertés fondamentales des
lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et personnes intersexuées en abrogeant
toutes les normes qui les incriminent et les stigmatisent (Argentine) ;
131.98
Examiner et abroger la loi qui érige en infraction pénale les relations
sexuelles consenties entre personnes du même sexe et interdire les pratiques
dégradantes imposées aux personnes de la communauté lesbienne, gay,
bisexuelle, transgenre et intersexuée, tels que les examens anaux forcés
(Uruguay) ;
131.99
Veiller au strict respect des dispositions juridiques relatives à l’âge
minimum du mariage, prévenir le mariage forcé, mener des enquêtes sur les
affaires de mariage forcé et traduire les auteurs de tels actes en justice et
garantir une assistance aux victimes (Argentine) ;
131.100 Pleinement financer et mettre en œuvre la loi contre la violence
sexuelle et sexiste, la loi sur la parité et l’égalité des sexes et les autres lois et
politiques visant à protéger les filles des mariages d’enfants, des mariages
précoces et des mariages forcés et d’autres formes de violence (Canada) ;
131.101 Envisager d’adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir
et protéger les droits des personnes handicapées (Maldives) ;
131.102 Adopter et mettre en œuvre les améliorations apportées à la
législation relative aux enfants et, en particulier, relever l’âge minimum de la
responsabilité pénale à un niveau acceptable au niveau international, s’attaquer
au taux élevé de travail des enfants, interdire le mariage forcé des enfants, et
mettre fin à la violence et à l’exploitation sexuelle, y compris la maltraitance, la
négligence et les mauvais traitements (Uruguay) ;
131.103 Garantir l’accès des enfants migrants aux services de santé et
d’éducation, en éliminant les obstacles administratifs dans ce domaine
(Paraguay) ;
131.104 La Zambie ayant l’un des taux de natalité les plus élevés du monde,
élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale sur les politiques
démographiques et éducatives, dans le respect des droits économiques, sociaux
et culturels (Allemagne) ;
131.105 Renforcer les politiques publiques pour remédier aux problèmes
économiques et sociaux, en particulier dans le domaine de la santé, notamment
l’accès à l’eau potable (France) ;
131.106 Rendre l’enseignement primaire gratuit sur l’ensemble du territoire
(République centrafricaine) ;
131.107 Faire des efforts pour inverser la baisse des crédits budgétaires
alloués à l’éducation et à la santé pour atteindre les seuils en matière de santé et
d’éducation, respectivement fixés dans les Déclarations de Dakar et d’Abuja
(Namibie) ;
131.108 Redoubler d’efforts pour réduire la mortalité infantile et maternelle,
notamment en mettant l’accent sur les mesures de prévention et de traitement,
l’amélioration de la nutrition et la mise en place d’un programme structuré de
vaccination (Botswana) ;
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GE.18-00322
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