A/HRC/41/16 40. Le 10 décembre 2018, le Ministère des affaires étrangères avait lancé le premier Plan national pour les droits de l’homme (2018-2022) afin d’étendre les libertés et de répondre aux besoins réels des habitants. 41. En 2017, il avait mis en place, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères du Paraguay, un outil informatique connu sous le nom de SIMORED, qui était un système de suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme adressées à la République dominicaine. 42. Concernant la question de l’apatridie, même si la Cour constitutionnelle avait adopté une décision susceptible de placer certaines personnes dans un état de vulnérabilité, la loi no 169-14 visait à régler la situation des enfants d’étrangers sans papiers nés dans le pays. Plusieurs organisations internationales avaient tenté de dénombrer cette population, mais en raison d’une interprétation méthodologique particulière de l’Enquête nationale sur les migrants, des centaines de milliers de personnes en République dominicaine avaient été classées comme apatrides. 43. En 2014, après une vérification de l’état civil, la Commission électorale centrale avait identifié 55 000 personnes nées de parents étrangers en situation migratoire irrégulière, qu’on désignait sous le nom de groupe A. Des documents dominicains avaient été restitués ou reconnus dans le cas de toutes ces personnes, désormais considérées comme des Dominicains à part entière. Le groupe B correspondait aux personnes nées de parents étrangers en situation irrégulière qui n’avaient jamais été inscrites à l’état civil. La loi no 169-14 prévoyait la présentation des documents nécessaires dans un délai de quatre-vingt dix jours pour obtenir le droit à une naturalisation spéciale accélérée, délai qui avait été prolongé de quatre-vingt dix jours supplémentaires en raison du faible nombre de personnes enregistrées. En fin de compte, ce nombre était passé à 8 700 personnes. 44. La République dominicaine avait continué de faire l’objet de critiques au cours des trois dernières années bien que les organisations de la société civile n’aient pas pu montrer qu’il y avait davantage de personnes dans une situation potentiellement vulnérable et que l’État ait réaffirmé à plusieurs reprises qu’il chercherait des solutions pour tous les cas portés à son attention. 45. Le Honduras a pris note avec satisfaction des progrès accomplis par la République dominicaine dans la mise en œuvre des recommandations issues des précédents cycles de l’Examen périodique universel, ainsi que des efforts qu’elle déployait sans relâche pour remplir ses engagements en matière de droits de l’homme. Il a pris acte de la ratification de conventions internationales et salué les initiatives prises en vue de réduire la pauvreté. 46. L’Islande a loué les importants efforts entrepris par la République dominicaine pour renforcer sa capacité de poursuivre les auteurs de faits d’exploitation sexuelle d’enfants et a pris note du travail exceptionnel accompli par le Centre pour la promotion de la santé sexuelle et procréative des adolescents avec l’appui du Ministère de la femme. 47. L’Inde a accueilli favorablement les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre afin de sensibiliser davantage à l’égalité des sexes et de protéger les femmes et les filles contre la violence fondée sur le genre. Elle a estimé que le Plan stratégique national de réduction de la mortalité maternelle (2012-2016) jouait un rôle appréciable dans l’amélioration des soins de santé et de la qualité des services de santé sexuelle et procréative, et elle a salué l’action engagée pour remédier au problème du travail des enfants. 48. L’Indonésie a pris note des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme depuis le précédent cycle de l’Examen périodique universel. Elle a félicité la République dominicaine pour les nombreuses mesures prises en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Elle a jugé fort utile que la Direction générale des migrations ait élaboré des protocoles opérationnels à l’appui de la réglementation juridique relative aux droits des migrants. 49. L’Iraq a salué les progrès réalisés depuis le cycle précédent de l’Examen périodique universel. Il a accueilli avec satisfaction les campagnes et plans nationaux lancés par la République dominicaine pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et protéger les enfants, ainsi que les politiques et les lois adoptées à cette fin. Il a félicité le pays de s’être 6 GE.19-06553

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