A/HRC/57/7
42.113
Garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion
pacifique et mettre fin à la pratique des arrestations et détentions arbitraires de
défenseurs des droits de l’homme, de dissidents politiques et de journalistes
(Norvège) ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liberté
d’expression, y compris pour les défenseurs des droits de l’homme et les
journalistes, notamment en enquêtant sur les menaces et les représailles dont ils
font l’objet et en sanctionnant les auteurs de tels actes (Argentine) ;
42.114
Améliorer l’environnement au sein duquel la société civile peut mener
ses activités et envisager de libérer les défenseurs des droits de l’homme
condamnés (Slovaquie) ;
42.115
Libérer les détenus ou les personnes emprisonnées pour avoir exercé
leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion (Suisse) ;
42.116
Libérer les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits de
l’homme, enquêter sur les allégations faisant état de violences corporelles
infligées par des agents, garantir le droit à un procès équitable et offrir des voies
de recours pour toute violation des droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ;
42.117
Renforcer la protection de la liberté d’association en permettant aux
organisations non gouvernementales d’exercer leurs activités sans subir de
contraintes réglementaires excessives (États-Unis d’Amérique) ;
42.118
S’efforcer d’instaurer un environnement propice à une société civile
indépendante en facilitant l’enregistrement, le travail et le financement de la
société civile nationale et internationale (Luxembourg) ;
42.119
Modifier la législation pour permettre aux organisations non
gouvernementales et aux autres acteurs de la société civile d’exercer librement
leurs activités dans le pays (Malte) ;
42.120
Préciser les obligations juridiques et financières incombant aux
organisations non gouvernementales nationales et internationales lorsqu’elles
reçoivent un financement de quelque nature que ce soit, leur accorder un délai
de grâce pour leur permettre de respecter ces obligations et leur garantir un
traitement équitable devant la loi en cas de violation (Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord) ;
42.121
Prendre des mesures pour garantir le respect des droits à la liberté de
réunion pacifique et d’association, notamment en facilitant les conditions et les
procédures de création d’associations et d’organisations de la société civile et en
offrant un environnement favorable à la société civile (Portugal) ;
42.122
Réviser le décret no 80/2020/ND-CP et la décision no 06/2020/QD-TTg,
qui entravent directement les activités des organisations non gouvernementales
au Viet Nam, afin de mettre ces textes en conformité avec les articles 19 et 22 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Danemark) ;
42.123
Entreprendre les réformes législatives nécessaires pour que les
défenseurs des droits de l’homme soient suffisamment protégés et puissent
exercer librement leur liberté d’expression, d’association et de réunion
(Espagne) ;
42.124
Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger la
liberté d’expression, de réunion pacifique et de religion ou de conviction
(États-Unis d’Amérique) ;
42.125
Réviser les articles 117 et 331 du Code pénal de manière à protéger les
libertés fondamentales, comme le droit à la liberté d’expression, y compris en
ligne et dans les espaces numériques, et garantir des procès équitables (Royaume
des Pays-Bas) ;
42.126
Abroger ou réviser les articles 117, 118 et 331 du Code pénal pour les
mettre en conformité avec le droit international relatif à la liberté d’expression,
d’association et de réunion (Suisse) ;
GE.24-09937
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