A/HRC/38/4
16.
La France était dotée d’institutions et de procédures à même d’assurer un droit au
recours effectif aux personnes qui avaient été victimes de violences policières. L’agent
soupçonné d’usage excessif de la violence faisait l’objet d’enquêtes administratives
et judiciaires.
17.
Face au défi du terrorisme, les autorités françaises agissaient avec une détermination
sans faille. Les attentats du 13 novembre 2015 avaient conduit à l’instauration de l’état
d’urgence et la persistance de la menace avait justifié sa prorogation à plusieurs reprises.
Quand bien même la France avait fait usage des clauses de dérogation provisoire prévues
par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(Convention européenne des droits de l’homme) et par le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, il n’avait aucunement été mis fin à l’état de droit. Le nouveau
Gouvernement avait décidé de mettre fin, le 1er novembre 2017, à l’état d’urgence, qui ne
pouvait se pérenniser, pour construire un cadre efficace, protecteur et respectueux des droits
fondamentaux. Tel était le sens de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme.
B.
Dialogue et réponses de l’État examiné
18.
Au cours du dialogue, 115 délégations ont fait des déclarations. On trouvera les
recommandations faites à cette occasion dans la partie II du présent rapport.
19.
La Géorgie a salué les progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination et
de garantie des droits des femmes et des enfants.
20.
L’Allemagne s’est félicitée de la ratification de la Convention d’Istanbul et de la
mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
21.
Le Ghana a accueilli avec satisfaction la création du Haut Conseil à l’égalité entre
les femmes et les hommes et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
22.
La Grèce a salué les mesures prises pour combattre le racisme, l’antisémitisme et la
violence à l’encontre des enfants.
23.
Le Guyana a reconnu le rôle déterminant joué par la France durant de longues
années dans le domaine des droits de l’homme.
24.
Haïti s’est félicité du rôle prépondérant joué par la France dans la protection de
l’environnement et a salué l’adoption de la loi visant à prévenir les violations des droits de
l’homme dans les chaînes d’approvisionnement.
25.
Le Honduras a salué la création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les
hommes et du Défenseur des droits.
26.
La Hongrie s’est félicitée de l’amélioration de l’accès à l’éducation et aux soins de
santé, et s’est dite préoccupée par la discrimination à l’égard des personnes handicapées.
27.
L’Islande a félicité la France pour la promotion des droits des femmes et des
enfants, ainsi que des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.
28.
L’Inde a reconnu les efforts faits pour combattre la discrimination fondée sur le sexe
et parvenir à la parité des sexes.
29.
L’Indonésie a fait des recommandations.
30.
La République islamique d’Iran a fait des recommandations.
31.
L’Iraq a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour réduire la pauvreté et la
marginalisation, tout en encourageant la France à respecter davantage la liberté de religion.
32.
L’Irlande a salué les mesures prises pour combattre le racisme, l’antisémitisme et la
violence à l’égard des femmes.
33.
Israël a accueilli favorablement la mise en œuvre du Plan national d’action de lutte
contre le racisme et l’antisémitisme.
4
GE.18-05727