A/HRC/41/10
sexuelle et l’identité de genre, afin de garantir aux personnes lesbiennes, gays,
transgenres, bisexuelles et intersexes la possibilité d’exercer leurs droits
(Uruguay) ;
91.30
Prendre des mesures énergiques, spécifiques et concrètes pour
moderniser le secteur de la pêche dans l’intérêt des pêcheurs de Vanuatu
(Haïti) ;
91.31
Adopter des lois interdisant explicitement la polygamie et permettant
l’enregistrement de tous les mariages coutumiers (Slovénie) ;
91.32
Réviser la législation afin de relever l’âge minimum du mariage
conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
(Islande) ;
91.33
Assurer dès que possible l’application effective de la loi relative à la
protection de la famille, notamment en allouant des ressources suffisantes aux
services de protection de la famille (Suisse) ;
91.34
Réviser la législation pour permettre aux femmes de bénéficier d’une
interruption volontaire de grossesse dans un cadre légal et sûr et leur garantir
l’accès aux services médicaux compétents (Islande) ;
91.35
Revoir les régimes juridiques civil et traditionnel afin d’entreprendre
des réformes qui garantissent l’uniformité de leurs dispositions relatives aux
droits des femmes et leur conformité aux normes internationales établies par la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (Mexique) ;
91.36
Abolir le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé
en fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes
(Pays-Bas) ;
91.37
Établir la responsabilité pénale des personnes morales pour toutes les
infractions visées par les articles 2 et 3 du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Espagne) ;
91.38
Envisager la mise en place d’un système de protection sociale complet
pour les enfants handicapés qui tienne compte des risques de catastrophe, et
adopter des mesures visant à renforcer la sécurité matérielle offerte par les
infrastructures scolaires et leur résistance (Bulgarie) ;
91.39
Réaliser et rendre publiques l’étude cartographique et la collecte de
données sur l’apatridie, l’accès à l’identité légale et l’enregistrement des
naissances dans le pays (États-Unis d’Amérique).
92.
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné.
Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de
travail dans son ensemble.
GE.19-05740
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