A/HRC/41/10
(Tunisie) ; poursuivre les efforts actuellement menés pour ratifier le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (Bahamas) ; signer et ratifier le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (France) ; devenir partie au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(Seychelles) ; ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (Cabo Verde) (Iraq) (Ukraine) (Maurice) (Monténégro)
(Sénégal) (Togo) ;
91.2
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort, pour empêcher l’instauration de la peine de mort (Australie) ;
91.3
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Danemark) (France) (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) ;
91.4
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées (France) (Togo) ;
91.5
Ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (France) (Iraq) (Sénégal) (Togo) (Ukraine) ;
envisager d’adhérer à la Convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (Trinité-et-Tobago) ;
91.6
Envisager de prendre des mesures en vue de l’adhésion à d’autres
conventions fondamentales en matière de droits de l’homme, notamment la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille, et de leur ratification (Philippines) ;
91.7
Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
(Ukraine) (Monténégro) ;
91.8
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de
communications (Géorgie) ;
91.9
Envisager d’adhérer à la Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Arménie) ;
91.10
Ratifier et mettre en œuvre le Protocole de 2014 relatif à la
Convention de 1930 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du
Travail (OIT) (no 29) (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord) ;
91.11
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et
tribaux (no 169) (Danemark) ;
91.12
Devenir partie à la Convention relative au statut des réfugiés (1951)
et à son Protocole (1967), et actualiser sa loi sur l’immigration pour y inclure
une disposition sur la protection des réfugiés (Nouvelle-Zélande) ;
91.13
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection
de candidats nationaux aux élections des organes conventionnels des Nations
Unies (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
91.14
Tirer parti de ce troisième cycle de l’Examen périodique universel
pour produire des données susceptibles de contribuer à la fois la réalisation des
objectifs du développement durable et à l’appréciation des progrès accomplis
dans le domaine des droits de l’homme, y compris des droits des enfants et des
femmes (Cabo Verde) ;
GE.19-05740
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