A/HRC/50/9
140.93
Élaborer un plan gouvernemental pour éliminer le mariage des enfants
et modifier, dans la loi sur le mariage, les dispositions qui autorisent le mariage
des enfants (Îles Marshall) ;
140.94
Envisager de modifier les dispositions de la loi sur le mariage qui
autorisent le mariage des enfants, conformément à la décision de la Cour
constitutionnelle (Sierra Leone) ;
140.95
Modifier toutes les lois annexes qui peuvent avoir un rapport direct
avec les dispositions interdisant le mariage des enfants, afin d’assurer la
cohérence et l’harmonie du cadre juridique (Belgique) ;
140.96
Créer des centres d’enregistrement des naissances dans chaque hôpital
de district du pays (Kenya) ;
140.97
Continuer d’adopter des mesures pour faciliter l’enregistrement de
toutes les naissances et augmenter le taux de délivrance des certificats de
naissance (Turquie) ;
140.98
Prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre
effective du droit à la nationalité des apatrides et de leurs enfants nés au
Zimbabwe, et garantir leur inclusion dans la société (Angola).
141. Les recommandations suivantes ont été examinées par le Zimbabwe et ont été
notées :
141.1
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et
conformer pleinement sa législation nationale à toutes les obligations qui en
découlent (Lettonie) ;
141.2
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre
des procédures spéciales (Costa Rica) ;
141.3
Accorder à tous les titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales qui en font la demande un accès sans entrave au pays, comme cela a été
recommandé précédemment (Tchéquie) ;
141.4
Adopter une législation garantissant l’extension du droit de vote à tous
les citoyens, y compris ceux qui sont emprisonnés et ceux de la diaspora, et mettre
en œuvre les recommandations des missions d’observation de 2018, notamment
celles de la commission d’enquête Motlanthe (Norvège) ;
141.5
Adopter les mesures nécessaires pour éliminer les formes de
discrimination multiples et croisées à l’égard des femmes et des filles
handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes
intersexes (Chili) ;
141.6
Éliminer toute mesure discriminatoire à l’égard des femmes, des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexes ainsi que des
personnes handicapées, garantir et améliorer l’accès à la justice pour ces groupes
(Costa Rica) ;
141.7
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe en abrogeant l’article 73 du Code pénal et la loi de réforme de 2006
(Islande) ;
141.8
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et
combattre toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Italie) ;
141.9
Abroger toutes les dispositions légales qui discriminent les personnes
en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, en particulier
la pénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
(Mexique) ;
141.10
Dépénaliser les relations entre adultes consentants de même sexe et
prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la discrimination à
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GE.22-05008
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