A/HRC/50/9 140.43 Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Chili) ; 140.44 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Côte d’Ivoire) ; 140.45 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Danemark) ; 140.46 Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (Lettonie) ; 140.47 Aligner sur la Constitution l’âge du consentement au mariage en application de la loi relative aux mariages coutumiers et de la loi sur le mariage (Canada) ; 140.48 Veiller à ce que les lois régissant le droit à la liberté de réunion pacifique soient pleinement conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Monténégro) ; 140.49 Poursuivre les efforts visant à intégrer la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Niger) ; 140.50 Adopter une législation conforme à la Constitution de 2013 et au système international des droits de l’homme, garantissant la pleine jouissance des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (Espagne) ; 140.51 Adopter une loi spécifique sur l’égalité femmes-hommes couvrant tous les motifs de discrimination à l’égard des femmes (Tchéquie) ; 140.52 Mener à son terme l’adoption de la législation relative à la Commission indépendante des plaintes du Zimbabwe, qui mettra en place un mécanisme indépendant pour l’examen des plaintes du public liées aux actes des services de sécurité (République démocratique du Congo) ; 140.53 Garantir l’indépendance de la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme et établir une procédure claire, transparente et participative pour la sélection et la nomination de ses membres (Luxembourg) ; 140.54 Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Sénégal) ; 140.55 Veiller à ce que la loi sur la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris et à la Constitution du Zimbabwe, et fournir des fonds pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Afrique du Sud) ; 140.56 Créer une institution nationale des droits de l’homme dont les attributions, les mécanismes et les moyens de fonctionnement soient de nature à garantir son indépendance et son efficacité (Togo) ; 140.57 Adopter une stratégie nationale pour éliminer la discrimination fondée sur le genre et faire progresser la parité femmes-hommes dans les domaines politique, économique et social (Angola) ; 140.58 Protéger les mineurs intersexes contre les opérations chirurgicales non consenties et les atteintes à l’intégrité corporelle (Islande) ; 140.59 Abolir la peine de mort, commuer les condamnations à mort existantes en peines proportionnées et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Islande) ; 140.60 Adopter un moratoire de jure sur les exécutions capitales en vue d’abolir totalement la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif GE.22-05008 21

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