A/HRC/54/10
122.158 Continuer à renforcer les mesures visant à lutter contre l’inégalité de
genre, notamment au moyen de l’élaboration et la mise en œuvre du plan
stratégique de lutte contre la violence fondée sur le genre, et à modifier la loi sur
les infractions sexuelles afin d’incriminer le viol conjugal (Nouvelle-Zélande) ;
122.159 Achever l’examen des projets de loi visant à améliorer les dispositions
législatives dans plusieurs domaines, y compris le projet de modification de la loi
sur les infractions sexuelles visant à incriminer le viol conjugal (Türkiye) ;
122.160 Poursuivre la modification de la loi sur les infractions sexuelles visant
à incriminer le viol conjugal (Canada) ;
122.161 Adopter sans délai les modifications de la loi sur les infractions
sexuelles qui incriminent expressément le viol conjugal et suppriment la
prescription pour viol conjugal (Islande) ;
122.162 Adopter la modification de la loi sur les infractions sexuelles qui
incrimine expressément le viol conjugal (Israël) ;
122.163 Accélérer l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur
les infractions sexuelles afin d’incriminer le viol conjugal (Indonésie) ;
122.164 Intensifier les efforts déployés pour combattre et prévenir la violence
domestique et fondée sur le genre, notamment en incriminant le viol conjugal
dans la loi sur les infractions sexuelles (Brésil) ;
122.165 Assurer la criminalisation du viol conjugal dans tous les cas, sans
exception, dans la loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique
(Mexique) ;
122.166 Réviser les dispositions pénales existantes afin de s’assurer qu’elles
incriminent expressément toutes les formes de viol, y compris le viol conjugal
(Colombie) ;
122.167 Adopter une loi visant à incriminer le viol conjugal, y compris pour les
couples qui ne sont pas séparés ou en instance de divorce (États-Unis
d’Amérique) ;
122.168 Accélérer l’introduction du projet de loi visant à interdire le viol
conjugal dans le Code pénal (Belgique) ;
122.169 Adopter une législation spécifique qui vise à lutter contre la violence
fondée sur le genre et définit le viol conjugal comme un crime, et poursuivre
l’adoption de mesures législatives qui améliorent la protection des droits des
femmes et favorisent une plus grande participation des femmes à la vie politique
(Espagne) ;
122.170 Traiter immédiatement les plaintes pour violence fondée sur le genre,
dans une démarche de prise en compte des questions de genre, et promouvoir la
modification de la loi sur les infractions sexuelles afin d’y inclure le viol conjugal
(Costa Rica) ;
122.171 Prendre des mesures adéquates pour lutter contre les violences
sexuelles et fondées sur le genre, notamment en modifiant les cadres juridiques
pertinents afin d’interdire le viol conjugal (Allemagne) ;
122.172 Renforcer les capacités du système judiciaire et des forces de l’ordre
en matière de droits des femmes, d’égalité des genres et de violence, et mettre au
point des programmes visant à sensibiliser les agents publics à la stigmatisation
subie par les femmes et les filles qui signalent des cas de violence fondée sur le
genre et tentent de faire valoir leurs droits (Pérou) ;
122.173 Renforcer la coopération et l’assistance technique avec le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les partenaires
concernés afin de mettre en œuvre et d’appliquer efficacement le plan
stratégique de lutte contre la violence fondée sur le genre et le projet de loi sur la
GE.23-11804
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