A/HRC/41/17 110.29 Réviser le Code pénal ainsi que d’autres textes législatifs, notamment la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, la loi sur les syndicats et la loi sur les télécommunications, afin de les aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Tchéquie) ; 110.30 Abroger les deux séries d’amendements à la loi sur les partis politiques, adoptés en 2017 et examiner la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que la loi sur les syndicats pour faire en sorte que les trois instruments soient conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ; 110.31 Réviser ou abroger les textes de loi récents qui pourraient être interprétés de façon restrictive ou arbitraire, notamment relatifs aux partis politiques, aux élections, aux associations et aux organisations non gouvernementales, ainsi que la décision interministérielle de mai 2018 sur les médias, en vue de les harmoniser avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits de l’homme (Autriche) ; 110.32 Mettre en place un groupe de travail sur les différends fonciers sous l’égide du Ministère de l’aménagement du territoire, de la planification urbaine et de la construction, avec la participation de la société civile et de l’Union européenne (France) ; 110.33 Constituer, avec la participation de l’OIT, un comité national d’examen des instruments internationaux ratifiés par le Cambodge (France) ; 110.34 Accélérer la procédure d’adoption du projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme en application des Principes de Paris (Géorgie) ; accélérer la rédaction d’une loi visant à créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Togo) ; 110.35 Mettre rapidement en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Algérie) (Costa Rica) ; redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Chili) ; 110.36 Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Australie) (Mexique) ; 110.37 Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Népal) ; 110.38 Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Iraq) ; 110.39 Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Indonésie) ; 110.40 Continuer d’appliquer les recommandations acceptées lors de l’Examen périodique universel en 2014, tout particulièrement la création d’une institution des droits de l’homme chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, dotée de ressources suffisantes (Espagne) ; 110.41 Achever rapidement l’élaboration de la loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Thaïlande) ; 110.42 Poursuivre les efforts en vue de créer un mécanisme national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Tunisie) ; 110.43 Achever rapidement la procédure de création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (Ukraine) ; 14 GE.19-05712