A/HRC/57/6
24.75
Prendre des mesures pour affecter suffisamment de ressources et
d’experts à l’application du Plan national pour la vérité et la justice (Sri Lanka) ;
24.76
Veiller à ce que les lois, les protocoles et les formations encadrant
l’emploi de la force par la police soient conformes aux obligations internationales
du Chili en matière de droits de l’homme (Slovaquie) ;
24.77
Faire en sorte que les enfants ne soient placés en détention qu’en
dernier recours et pour la durée la plus courte possible, et que des sanctions non
privatives de liberté leur soient appliquées (Jordanie) ;
24.78
Intensifier les actions visant à réformer la législation antiterroriste
dans le but de mieux définir les infractions et de garantir le droit de toute
personne à un procès équitable (République de Corée) ;
24.79
Mettre la loi chilienne antiterroriste no 18.314 en conformité avec les
normes internationales afin d’empêcher l’incrimination injustifiée des
autochtones (Fédération de Russie) ;
24.80
Réviser la loi antiterroriste au regard des normes internationales
relatives aux droits de l’homme et de ses effets sur les personnes concernées
d’origine mapuche (Afrique du Sud) ;
24.81
Veiller à ce que les victimes des crimes commis sous la dictature
obtiennent rapidement justice, notamment en appliquant le Plan national de
recherche et en le dotant de ressources suffisantes (Irlande) ;
24.82
Remplir les obligations en matière de justice transitionnelle liées à la
dictature, en levant la classification du Rapport Valech et en veillant à doter le
Plan national de recherche de ressources financières et techniques suffisantes
(Belgique) ;
24.83
Continuer de traduire en justice les auteurs des violations des droits de
l’homme commises pendant la dictature et renforcer la lutte contre l’impunité
(France) ;
24.84
Améliorer le système juridique chilien et renforcer les garanties
judiciaires aux fins de la promotion et de la protection des droits humains de
toutes les personnes (Nigéria) ;
24.85
Établir un registre unifié des victimes de la dictature et abroger le
décret-loi d’amnistie no 2191, qui entrave gravement les efforts de rétablissement
de la mémoire historique (Fédération de Russie) ;
24.86
Prendre des mesures urgentes pour garantir la justice et des
réparations appropriées aux personnes qui ont subi des violations graves des
droits de l’homme pendant la dictature depuis 1973, ainsi qu’aux victimes des
manifestations populaires massives de 2019-2020 (République bolivarienne du
Venezuela) ;
24.87
Accélérer les enquêtes sur les violations des droits de l’homme
commises dans le passé et veiller à ce que les forces de l’ordre respectent le droit
international des droits de l’homme (Canada) ;
24.88
Veiller, dans le cadre de l’application du Plan national de recherche
des personnes disparues, à ce que les victimes bénéficient d’une réparation
intégrale et à ce que les responsables des disparitions forcées commises pendant
la dictature soient sanctionnés conformément au droit international
(Costa Rica) ;
24.89
Prendre des mesures appropriées pour veiller au respect d’une durée
raisonnable pour les procédures judiciaires, afin de garantir le droit à un procès
équitable (Finlande) ;
24.90
Poursuivre les actions menées dans le domaine de la justice
transitionnelle en appliquant le Plan national de recherche, dont le but est
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GE.24-09693