A/HRC/53/12 fédérale sur les étrangers et l’intégration prévoyait diverses mesures de protection de la main-d’œuvre étrangère afin d’assurer le respect de leurs conditions de travail et salariales. 26. S’agissant du traitement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, un ancien juge fédéral, Niklaus Oberholzer, avait examiné la question de savoir si l’on pouvait parler de recours systématique à la violence dans ces centres. Il avait estimé que tel n’était pas le cas et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme étaient respectés. Il recommandait néanmoins d’améliorer un certain nombre de points. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par cet ancien juge fédéral, le Conseil fédéral avait mis en consultation jusqu’au 3 mai 2023 les modifications législatives relatives au recours à la contrainte ou à des mesures policières, à la délégation de compétence à des prestataires de sécurité et au régime disciplinaire. 27. De nouvelles dispositions législatives sur la responsabilité des entreprises étaient entrées en vigueur en 2022. La délégation a observé qu’en 2022, un rapport sur la durabilité de la place financière avait été adopté. La Suisse avait défini les prochaines étapes afin de prévenir l’écoblanchiment sur les marchés financiers. Enfin, il avait été décidé de préciser le « reporting » des entreprises sur les questions climatiques. 28. S’agissant des thématiques relevant de la compétence des cantons, la délégation a mentionné la lutte contre la discrimination par le biais des programmes d’intégration cantonaux, qui, depuis 2014, visaient à encourager l’intégration des étrangers à l’échelle nationale, tout en répondant aux spécificités locales. Ces programmes seraient complétés à partir de 2024 par un renforcement des dimensions d’ordre social. 29. Face aux cas de violences policières à caractère raciste enregistrés au cours des années précédentes, les autorités considéraient qu’une formation minutieuse et une sensibilisation régulière étaient les moyens les plus efficaces pour prévenir le profilage racial. Les cantons y contribuaient activement en examinant régulièrement leurs pratiques et plusieurs d’entre eux avaient pris des mesures pour augmenter l’efficacité et la qualité des pratiques de contrôle. 30. La Suisse ne disposait pas d’un mécanisme de coordination pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel qui serait institutionnalisé entre la Confédération et les cantons. Un groupe de travail interdépartemental, le « Groupe de travail droits de l’homme », coordonnait la communication avec les organes conventionnels ainsi que les rapports pour toutes les autres organisations internationales. Il assurait la circulation des informations avec les cantons et coordonnait le suivi et la mise en œuvre des recommandations. À la suite de l’examen du quatrième cycle, une table ronde serait organisée entre le Groupe de travail et différents acteurs pour élaborer des stratégies de mise en œuvre judicieuse et inclusive. 31. Concernant la lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’Accord de Paris, la Suisse s’était fixé un objectif de réduction des émissions d’au moins 50 % à l’horizon 2030 par rapport à 1990. L’objectif climatique 2030 était soumis à la loi sur le CO2. Le 13 juin 2021, la révision de la troisième loi sur le CO2 avait été rejetée par référendum. Le Parlement suisse s’était prononcé en faveur d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire dite Initiative sur les glaciers, qui visait à concrétiser l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre. 32. La liberté d’expression et la liberté des médias étaient garanties en Suisse par la Constitution fédérale et par des instruments internationaux ratifiés. Certaines dispositions légales faisaient l’objet de critiques. Toutefois, les autorités chargées de les appliquer devaient toujours les interpréter en prenant en compte la liberté d’expression et la liberté des médias. Cela se faisait sous le contrôle des tribunaux, à la lumière notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. 33. Le Conseil fédéral analysait à intervalles réguliers l’ordre juridique et politique national dans la perspective de la ratification d’instruments supplémentaires. En tant qu’État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’était pas à ce moment-là une priorité, ni celle du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. S’agissant du Protocole facultatif se GE.23-03429 5