A/HRC/53/12 Cameroun. La version intégrale des déclarations se trouve dans l’enregistrement des séances en ligne archivé sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies4. 16. La Suisse a remercié les délégations ayant participé au dialogue et a donné les éléments de réponse suivants aux questions et aux recommandations formulées. 17. La délégation a fourni des informations complémentaires par rapport à la création de l’institution nationale des droits de l’homme, observant que son indépendance lui permettrait de définir ses propres activités. L’institution nationale des droits de l’homme, dont le mandat serait de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, n’aurait pas de fonction de médiateur et ne serait pas compétente pour traiter de plaintes individuelles, principalement en raison des délimitations entre compétences fédérales et cantonales. 18. Depuis le précédent Examen périodique universel de la Suisse, plusieurs réformes législatives importantes avaient été menées à bien. À la suite d’un référendum, une réforme législative ouvrant l’accès au mariage à tous les couples, entrée en vigueur en 2022, avait placé les couples de même sexe sur un pied d’égalité avec les autres couples. Depuis le début de l’année 2022, les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pouvaient faire modifier rapidement les indications concernant leur sexe et leur prénom simplement par une déclaration à l’état civil. 19. Le principe d’égalité et de non-discrimination était solidement ancré dans l’ordre juridique, même si la Suisse ne disposait pas, au niveau fédéral, d’une législation globale destinée à lutter contre toutes les formes de discriminations. 20. S’agissant de la prévention de la torture, l’ordre juridique suisse était conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les dispositions pénales en vigueur couvraient, en effet, tous les comportements pouvant être qualifiés d’actes de torture. Cependant, conscient de l’absence de disposition spécifique, le Parlement examinait la création éventuelle d’une norme pénale réprimant expressément la torture. 21. Différentes mesures visant à protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement avaient été adoptées, notamment avec la réforme du Code pénal entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les normes pénales punissant les infractions sexuelles étaient en cours de révision et la question concernant la redéfinition du viol, selon la solution du refus ou du consentement, faisait l’objet de débats parlementaires. 22. Conformément à son programme de législature, le Gouvernement élaborerait en 2023 une stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi qu’un message proposant des mesures concrètes en la matière. Un des axes centraux de la conciliation était l’accueil extrafamilial pour enfants. La délégation a fourni des informations supplémentaires sur des mesures adoptées pour promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes. 23. Chaque demande d’asile était examinée de manière individuelle et méticuleuse et prenait en compte les besoins propres à chaque cas. Cela valait pour la procédure Dublin comme pour la procédure d’asile nationale. La procédure en place tenait compte de la situation et des besoins spécifiques de différents types de populations, comme les femmes, les personnes LGBTIQA+, les personnes handicapées, les mineurs accompagnés ou non accompagnés, les victimes de traite humaine, etc. S’agissant des mineurs non accompagnés, en 2019, la législation suisse avait renforcé la protection qui leur était accordée. Des mesures avaient notamment été adoptées pour garantir des conditions d’accueil et un encadrement adaptés dans les centres fédéraux d’asile. 24. La Suisse n’envisageait pas de ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961. Cependant, le pays continuerait à s’engager efficacement et résolument en faveur de la réduction des cas d’apatridie et à protéger les droits légaux des apatrides. 25. La Suisse n’entendait pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle œuvrait toutefois activement à la promotion de l’égalité et de la protection des travailleurs étrangers. La loi 4 4 Disponible à l’adresse https://media.un.org/en/asset/k11/k11a79f9z7. GE.23-03429