A/HRC/46/12
104.57
Adopter une législation pour réglementer les sociétés de sécurité
privées (République islamique d’Iran) ;
104.58
Adopter une législation pour réglementer les activités des sociétés de
sécurité privée (Namibie) ;
104.59
Encourager les efforts visant à garantir l’indépendance du pouvoir
judiciaire et à promouvoir la séparation des pouvoirs (Iraq) ;
104.60
Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire en établissant des règles
claires et des critères objectifs pour les professions judiciaires, notamment en ce
qui concerne la nomination, la promotion, les sanctions disciplinaires et la
révocation des juges (Mexique) ;
104.61
Poursuivre ses efforts pour garantir l’indépendance du pouvoir
judiciaire, en particulier en définissant des normes claires et des critères objectifs
pour les professions judiciaires (Pérou) ; veiller à l’indépendance du pouvoir
judiciaire en appliquant des normes claires et des critères objectifs s’agissant des
professions judiciaires, notamment pour ce qui est de la sélection, de la
promotion, des sanctions disciplinaires et de la révocation des juges (Tchéquie) ;
lutter contre la corruption et le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire,
en organisant des élections transparentes pour désigner les magistrats
(République bolivarienne du Venezuela) ;
104.62
Prendre des mesures pour protéger l’indépendance et l’intégrité du
pouvoir judiciaire (Namibie) ;
104.63
Renforcer l’indépendance du système judiciaire en révisant la
procédure de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême, du
Procureur général et de son adjoint (Suède) ;
104.64
Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en veillant
à ce que les juges ne puissent pas être mutés contre leur gré (Allemagne) ;
104.65
Adopter une loi pour garantir et renforcer l’indépendance de la
magistrature et mettre à jour les procédures de sélection et de nomination des
juges de la Cour suprême, du Procureur général et de son adjoint (États-Unis
d’Amérique) ;
104.66
Poursuivre les efforts entrepris pour promouvoir l’accès à la justice et
lutter contre l’impunité (Maroc) ;
104.67
Renforcer le mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la
corruption et l’impunité et mettre en œuvre les recommandations de la
Commission Vérité et réconciliation (Maldives) ; renouveler le mandat de la
Mission d’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité (Timor-Leste) ;
104.68
À l’issue du mandat de la Mission d’appui à la lutte contre la
corruption et l’impunité, tirer parti des progrès réalisés et renforcer les capacités
institutionnelles de lutte contre la corruption, notamment en allouant des
ressources financières et humaines spécifiques aux bureaux des procureurs
spéciaux (Allemagne) ;
104.69
Continuer à renforcer les capacités institutionnelles juridiques et
judiciaires, ce qui impliquerait d’intensifier la formation aux droits de l’homme
des fonctionnaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale
organisée (Indonésie) ;
104.70
Envisager la possibilité de renouveler le mandat de la Mission d’appui
à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (Panama) ;
104.71
Traduire en justice et sanctionner efficacement les auteurs
d’agressions et d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme, comme le
récent assassinat du défenseur de l’environnement de Guapinol (France) ;
104.72
Prendre des mesures utiles pour lutter contre la corruption, les réseaux
politiques corrompus et l’impunité en adoptant des mesures concrètes pour
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GE.20-17179