A/HRC/46/12
104.28
Adopter une loi exhaustive contre la discrimination qui incrimine la
discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de
discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Islande) ;
104.29
Incorporer une définition exhaustive du « crime de haine » dans la
législation pénale (Israël) ;
104.30
Prendre des mesures de lutte contre la violence à l’égard des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (Italie) ;
104.31
Prendre des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Monténégro) ; prendre
d’autres mesures pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre (Timor-Leste) ;
104.32
Recueillir des données sur la violence et la discrimination à l’égard des
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes en vue de
promouvoir un changement de politique et d’assurer une protection et un accès
à la justice (Pays-Bas) ;
104.33
Progresser vers l’adoption d’une loi permettant l’application effective
de l’article 60 de la Constitution et adapter la législation hondurienne à la
doctrine et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
afin de permettre aux personnes du même sexe de se marier sans discrimination
(Espagne) ;
104.34
Renforcer le cadre institutionnel des droits de l’homme afin d’éliminer
toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation
sexuelle, l’identité sexuelle et l’expression du genre (Chili) ;
104.35
Garantir des enquêtes rapides et efficaces sur les meurtres de
personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et autres crimes connexes
et faire en sorte que des poursuites soient engagées à l’encontre des responsables
(Tchéquie) ;
104.36
Affecter des ressources techniques aux politiques inclusives de lutte
contre le changement climatique qui prévoient la participation des peuples
autochtones et des communautés locales (Indonésie) ;
104.37
Redoubler d’efforts pour étendre et renforcer le cadre législatif
nécessaire pour remédier aux problèmes intersectoriels touchant à
l’environnement, notamment les cadres d’adaptation aux changements
climatiques et d’atténuation de leurs effets (Fidji) ;
104.38
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les
autochtones et les communautés locales puissent participer efficacement à
l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sur les changements climatiques
et la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;
104.39
Créer un ministère ou un département ayant pour mandat spécifique
d’appréhender les questions liées aux changements climatiques (Bahamas) ;
104.40
Mettre en place des mécanismes de consultation et de plainte
accessibles, transparents et efficaces à l’intention des communautés touchées par
les projets miniers et commerciaux (Malaisie) ;
104.41
Adopter un plan d’action national pour appliquer les Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Îles Marshall) ;
104.42
Poursuivre le vaste débat organisé aux fins de l’élaboration d’un plan
national d’action concernant les entreprises et les droits de l’homme en
participation avec divers secteurs de la société civile, des entreprises privées et le
Gouvernement (Colombie) ; continuer à promouvoir la mise en œuvre des
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et élaborer
un plan national d’action concernant les entreprises et les droits de l’homme
(Thaïlande) ;
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GE.20-17179