A/HRC/55/13
144.97
Abroger ou reformuler la loi sur la cybersécurité, qui ne règle pas les
aspects les plus problématiques de l’ancienne loi sur la sécurité numérique
(Norvège) ;
144.98
Abroger ou modifier les lois restreignant la liberté d’expression et la
liberté de réunion pacifique, notamment la loi sur la réglementation des dons
étrangers (activités bénévoles) et la loi sur la cybersécurité, afin qu’elles soient
pleinement conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Belgique) ;
144.99
Veiller à ce que la loi sur la cybersécurité de 2023 soit pleinement
conforme aux obligations découlant du droit international et faire en sorte que
toutes les affaires en cours en application de l’ancienne loi sur la sécurité
numérique soient traitées rapidement ou classées (Allemagne) ;
144.100 Revoir et adapter sa législation, notamment la loi sur la cybersécurité,
pour la rendre conforme au droit à la liberté d’expression énoncé dans le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (Danemark) ;
144.101 Abroger la loi sur la cybersécurité qui, comme les lois précédentes,
incrimine la liberté d’expression et qui pourrait inciter à prendre pour cible les
voix dissidentes et favoriser le harcèlement judiciaire (Canada) ;
144.102 Réviser les lois et les procédures, en particulier celles qui régissent
l’espace numérique, afin de les aligner sur les normes internationales
garantissant la liberté d’expression et de réduire les possibilités de harcèlement
judiciaire (Suède) ;
144.103 Modifier la nouvelle loi sur la cybersécurité pour permettre aux
journalistes et aux défenseurs et défenseuses des droits humains de mener leurs
activités sans craindre de faire l’objet d’intimidations ou de représailles ;
(Espagne) ;
144.104 Supprimer les dispositions limitant la liberté d’expression du projet de
loi sur la cybersécurité et veiller à ce que, une fois adopté, il soit conforme au
droit international en matière de droits de l’homme (Irlande) ;
144.105 Préserver la liberté d’expression en modifiant les dispositions de la loi
sur la cybersécurité qui criminalisent le discours (Australie) ;
144.106 Prendre des mesures efficaces pour que les journalistes puissent
travailler librement sans être censurés, menacés, agressés physiquement ou tués
(Slovaquie) ;
144.107 Veiller à ce que les défenseurs et défenseuses des droits humains, les
journalistes et la société civile bénéficient d’un environnement sûr et favorable
et puissent agir librement sans crainte de représailles (Pologne) ;
144.108 Prendre des mesures pour créer un environnement sûr et transparent
dans lequel la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains et
les médias peuvent exercer leur droit à la liberté d’expression et de réunion sans
craindre de faire l’objet de représailles (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
144.109 Veiller à ce que les journalistes, les défenseurs et défenseuses des droits
humains et des droits des travailleurs et travailleuses et d’autres personnes ne
soient pas poursuivis ou détenus pour avoir exercé leurs droits à la liberté
d’expression, de réunion pacifique ou d’association, et veiller à ce que chaque
personne bénéficie des garanties d’un procès libre (États-Unis d’Amérique) ;
144.110 Établir des garanties qui protègent les défenseurs des droits de
l’homme (Costa Rica) ;
144.111 Veiller à ce que les défenseurs et défenseuses des droits humains et la
société civile bénéficient d’un environnement sûr et favorable, notamment en
mettant fin à toute forme de représailles (Norvège) ;
GE.23-24573
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