A/HRC/55/13
144.79
Renforcer l’indépendance du système judiciaire et les mesures visant
à garantir le respect de l’état de droit et des droits à la liberté de réunion
pacifique, d’association et d’expression pour tous, en particulier les défenseurs
et défenseuses des droits humains et les journalistes (Roumanie) ;
144.80
Prendre des mesures pour garantir la pleine indépendance du pouvoir
judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
144.81
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès à
la justice pour tous (Burundi) ;
144.82
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et le plein exercice du
droit de la défense (Italie) ;
144.83
Renforcer l’état de droit, notamment en garantissant l’indépendance
du pouvoir judiciaire, l’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable et
l’accès à la justice (France) ;
144.84
Promouvoir les droits civils et politiques (Cameroun) ;
144.85
Veiller au plein respect des droits à la liberté de religion ou de
croyance, à la liberté d’expression et à la liberté d’association, conformément
aux obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme, tant en droit
que dans la pratique (Gambie) ;
144.86
Renforcer les garanties en matière de liberté d’association et de
réunion pacifique (France) ;
144.87
Défendre et protéger la liberté d’expression, de réunion pacifique et
d’association (Ukraine) ;
144.88
Redoubler d’efforts pour garantir le droit à la liberté d’opinion et
d’expression, ainsi que la liberté religieuse des minorités (Italie) ;
144.89
Mettre fin aux entraves à la liberté d’expression et d’association
pacifique, au pluralisme des opinions et aux activités de la société civile, et
accorder toutes les garanties juridiques fondamentales aux opposants politiques,
aux militants et aux manifestants (Luxembourg) ;
144.90
Envisager d’adopter des politiques globales conformes aux obligations
internationales pour contribuer à la promotion et à la protection de la liberté
d’opinion et d’expression et du droit à la vie privée (Lituanie) ;
144.91
Prendre des mesures efficaces pour protéger la liberté d’expression et
combattre la violence contre les journalistes, et veiller à ce que la loi sur la
cybersécurité soit conforme aux normes internationales (République de Corée) ;
144.92
Réviser l’ensemble des lois, règlements et pratiques concernant la
liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, afin de les rendre
pleinement conformes aux normes internationales en matière de droits de
l’homme et de lever les restrictions injustifiées dont elles font l’objet (Estonie) ;
144.93
Instaurer un moratoire immédiat sur l’utilisation de la loi sur la
sécurité numérique et harmoniser ses dispositions avec le droit international des
droits de l’homme (Mexique) ;
144.94
Abroger la loi de 2018 sur la sécurité numérique et modifier la loi sur
la cybersécurité conformément aux traités internationaux pertinents en matière
de droits de l’homme (Royaume des Pays-Bas) ;
144.95
Réviser la loi sur la sécurité numérique pour la rendre conforme aux
normes internationales relatives au droit à la vie privée (Liechtenstein) ;
144.96
Modifier la loi sur la cybersécurité de 2023 afin de la mettre en
conformité avec les droits de l’homme, en particulier avec les dispositions du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Suisse) ;
16
GE.23-24573