A/HRC/48/11
132.202 Élaborer et appliquer de solides mécanismes de mise en œuvre de la
responsabilité des forces nationales et régionales, y compris des sanctions
appropriées pour les violences fondées sur le genre (Croatie) ;
132.203 Réformer le Code pénal somalien pour faire de la violence sexuelle à
l’égard des femmes et des filles un crime et non plus un délit (Mexique) ;
132.204 Adopter une loi interdisant toutes les formes de violence à l’égard des
femmes et des filles conformément au droit international et prendre des mesures
concrètes pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, aux mariages
d’enfants, aux mariages précoces ou forcés et à toutes les autres formes de
violence sexuelle ou fondée sur le genre (Finlande) ;
132.205 Protéger les droits des femmes et des filles, garantir leur accès à la
santé sexuelle et procréative et aux droits attachés à la sexualité et à la
procréation et lutter contre les violences fondées sur genre, y compris les
mutilations génitales (France) ;
132.206 Protéger véritablement les femmes et les filles contre l’exploitation et
la violence sexuelles et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis
et jugés équitablement dans le respect de l’état de droit (Allemagne) ;
132.207 Prendre sans délai des mesures visant à lutter contre les violences
sexuelles ou fondées sur le genre, y compris les violences liées aux conflits, les
mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés et veiller à ce
que les auteurs des violations des droits de l’homme et des mauvais traitements
de cette nature répondent de leurs actes (Grèce) ;
132.208 Lancer des campagnes de sensibilisation visant à éliminer les violences
sexuelles à l’égard des femmes (Inde) ;
132.209 Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre les violences
sexuelles ou fondées sur le genre en renforçant le rôle du service créé à cet effet
au sein du Bureau du Procureur général et mettre en place d’autres mesures
pertinentes (Cuba) ;
132.210 Adopter une loi relative à la prévention et à la poursuite des infractions
sexuelles qui soit axée sur les rescapés, conformément aux normes
internationales, en s’inspirant du texte du projet de loi de 2018 relatif aux
infractions sexuelles (Irlande) ;
132.211 Redoubler les efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes et
lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment les
pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, les mariages
d’enfants et les mariages précoces ou forcés (Italie) ;
132.212 Prendre toutes les mesures nécessaires, en droit et en pratique, pour
lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, la violence domestique,
les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les mariages
précoces ou forcés et veiller à ce que les victimes reçoivent un soutien médical et
social et aient accès à des voies de recours (Lettonie) ;
132.213 Renforcer les mesures visant à mettre fin à toutes les formes de
violence sexuelle, notamment celles qui sont liées aux conflits (Lesotho) ;
132.214 S’attaquer aux violences sexuelles et abandonner sans délai la loi
légalisant les mariages précoces d’enfants, réduisant la peine encourue en
matière de mariage forcé et dépénalisant de nombreux actes répréhensibles
motivés par des considérations sexuelles (Tchéquie) ;
132.215 Prendre des mesures concrètes pour éliminer toutes les formes de
violence sexuelle ou fondée sur le genre, notamment le viol, la violence liée aux
conflits, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés et
faire en sorte que justice soit rendue aux rescapés, notamment en luttant contre
l’impunité des auteurs de telles violations des droits de l’homme et en fournissant
aux rescapés un soutien et une aide holistiques (Liechtenstein) ;
GE.21-09333
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