A/HRC/41/5
136.95
Prendre des mesures pour protéger les journalistes et les défenseurs
des droits de l’homme et sanctionner les personnes qui s’attaquent à eux ou
font obstruction à leur action (Canada) ;
136.96
Faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes donnent
rapidement lieu à une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice,
conformément à la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
(Canada) ;
136.97
Se conformer plus strictement à la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, élaborer des
politiques et des pratiques visant à prévenir toutes les formes de violence à
l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, et à les
sanctionner plus lourdement, et faire en sorte que tous les actes de violence à
l’égard des femmes et des filles donnent rapidement lieu à une enquête et à des
poursuites pénales (Finlande) ;
136.98
S’employer à créer un système judiciaire équitable et indépendant
doté de ressources suffisantes (Allemagne) ;
136.99
Enquêter rapidement sur toutes les allégations d’exécution sommaire,
de disparition forcée ou de torture de détenus, et poursuivre les responsables de
ces actes (Allemagne) ;
136.100 Mieux appliquer l’interdiction légale d’utiliser en justice des aveux
obtenus par la contrainte et infliger des sanctions disciplinaires aux procureurs
et aux juges qui autorisent l’utilisation de ces aveux (Allemagne) ;
136.101 Enquêter rapidement et de façon impartiale sur toutes les agressions
de journalistes et faire en sorte que des mesures appropriées soient prises à
l’encontre de toute personne responsable de telles agressions (Grèce) ;
136.102 Garantir la sécurité des journalistes et des professionnels des médias
travaillant sur tout le territoire, et mettre fin à l’impunité de ceux qui
commettent des crimes contre ces personnes (Albanie) ;
136.103 Enquêter rapidement et de façon approfondie sur toutes les
allégations de torture de détenus, et poursuivre toutes les personnes ayant
commis ou ordonné de commettre ces crimes (Hongrie) ;
136.104 Enquêter rapidement sur toutes les allégations d’exécution sommaire,
de disparition forcée ou de torture de détenus et poursuivre les responsables
conformément aux normes internationales des droits de l’homme (Norvège) ;
136.105 Porter les affaires de violence à l’égard des femmes devant la justice
pénale, et non les soumettre à des mécanismes traditionnels de règlement des
différends ou engager une médiation les concernant (Islande) ;
136.106 Accroître le nombre de femmes et leur ménager une plus grande
place dans le secteur de la sécurité, et mener des campagnes de sensibilisation
aux droits de l’homme, en particulier au sujet de l’accès des femmes à la justice
(Pays-Bas) ;
136.107 Faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes, dont les
crimes d’honneur, donnent rapidement lieu à une enquête et à des poursuites,
conformément aux normes internationales des droits de l’homme (Norvège) ;
136.108 Garantir l’accès des personnes handicapées à la justice, en particulier
dans les matières relatives à l’accès à l’éducation inclusive et à la santé
(Espagne) ;
136.109 Redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité en cas de violence à
l’égard des femmes, prévenir la discrimination à leur égard et faire en sorte que
les actes de discrimination les visant donnent lieu à une enquête et que leurs
auteurs soient poursuivis et sanctionnés (Uruguay) ;
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GE.19-05622
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