A/HRC/43/7
115.38
Développer ses capacités institutionnelles et allouer des ressources
financières suffisantes pour garantir l’accès à une justice indépendante, en
particulier pour les populations défavorisées et vulnérables, conformément à la
cible 16.3 des objectifs de développement durable (Suisse) ;
115.39
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en
instituant des protections juridiques pour les juges et les agents électoraux afin
qu’ils ne soient pas arbitrairement révoqués pour avoir rendu des décisions
défavorables au Gouvernement (États-Unis d’Amérique) ;
115.40
Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et lui allouer des
ressources suffisantes pour qu’il puisse fonctionner efficacement et rapidement
(Autriche) ;
115.41
Adopter des mesures pour améliorer la sauvegarde de l’état de droit,
en assurant l’indépendance et la transparence du Tribunal constitutionnel
plurinational et de la Cour suprême, conformément aux normes internationales
relatives aux droits de l’homme et à l’objectif 16 des objectifs de développement
durable (Pays-Bas) ;
115.42
Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire par
la nomination institutionnelle des juges et des procureurs (Pérou) ;
115.43
Assurer l’indépendance du système judiciaire et améliorer l’efficacité
et la crédibilité des systèmes judiciaire et pénitentiaire, en particulier en
augmentant les ressources et en formant le personnel au respect des droits de
l’homme (France) ;
115.44
Mettre en place un ensemble complet de mesures pour remédier aux
inefficacités actuelles du système judiciaire, notamment en assurant l’efficacité
des poursuites et de la prévention de la criminalité, tout en garantissant
l’indépendance de la justice, y compris celle du Tribunal constitutionnel
plurinational (Allemagne) ;
115.45
Améliorer le respect par le Gouvernement de l’indépendance des
juges et du pouvoir judiciaire (Israël) ;
115.46
Renforcer la législation existante pour garantir un traitement
judiciaire équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire (Italie) ;
115.47
Renforcer le Service du défenseur public et le doter de ressources
suffisantes et durables pour lui permettre de s’acquitter de son mandat
(Bahamas) ;
115.48
Prendre des mesures pour réduire les arriérés et renforcer les
capacités techniques des fonctionnaires afin de favoriser l’accès des victimes à
la justice, et poursuivre les réformes proposées pour moderniser et améliorer le
système judiciaire (Canada) ;
115.49
Envisager d’abroger les dispositions juridiques qui limitent l’accès à
la justice des personnes handicapées (Brésil) ;
115.50
Assurer un accès plus efficace à la justice pour les groupes
vulnérables, en particulier les victimes de la violence fondée sur le genre
(Monténégro) ;
115.51
Allouer des ressources suffisantes pour renforcer la capacité du
système de justice à répondre aux besoins des victimes de la violence à l’égard
des femmes et des filles afin de garantir des enquêtes efficaces et de lutter
contre le niveau élevé d’impunité dans ce domaine, conformément à l’objectif 5
des objectifs de développement durable (Pays-Bas) ;
115.52
Redoubler d’efforts pour mettre fin à l’impunité des auteurs de
violences à l’égard des femmes, en particulier en garantissant l’indépendance et
l’impartialité du système judiciaire (République de Corée) ;
GE.19-21784
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