A/HRC/42/4
95.87
Adopter une stratégie nationale de lutte contre l’extrême pauvreté
(Chypre) ;
95.88
Continuer de renforcer les politiques sociales de lutte contre la
pauvreté et les inégalités sociales en consolidant les programmes nationaux
visant à promouvoir l’emploi et l’accès à l’éducation, à la nourriture, aux soins
de santé et à l’assistance sociale pour les minorités nationales et les autres
groupes vulnérables de la population (République bolivarienne du Venezuela) ;
95.89
Redynamiser les efforts visant à soutenir la promotion de l’accès à
l’aide sociale et à l’inclusion sociale pour les personnes en ayant besoin
(Qatar) ;
95.90
Consolider davantage le renforcement des droits de propriété,
notamment en faisant progresser la révision des actes de propriété, en mettant
en œuvre le programme d’indemnisation et en étayant la numérisation et la
cartographie de la propriété (Autriche) ;
95.91
Prendre de nouvelles mesures pour mettre un terme à l’insécurité
juridique et à l’absence de forme dans le domaine des droits de propriété, en
particulier dans les zones rurales, en précisant les critères d’obtention des
droits de propriété et en remédiant aux cas des biens non enregistrés
(Canada) ;
95.92
Protéger et renforcer les droits individuels de propriété immobilière
en adoptant une législation équilibrée qui prévoirait un règlement équitable
entre les propriétaires initiaux, les personnes qui ont reçu des titres de
propriété dans le cadre du processus de légalisation et les intérêts de l’État
(Allemagne) ;
95.93
Réviser la législation de 2015 sur les investissements stratégiques afin
que « l’intérêt public » soit défini d’une manière plus restrictive ne légitimant
pas l’expropriation à des fins commerciales (Grèce) ;
95.94
Autoriser l’enregistrement des titres de propriété des propriétaires
légitimes qui appartiennent à des minorités nationales (Grèce) ;
95.95
Intensifier les actions visant à régulariser le logement illégal,
notamment en veillant à ce que toute mesure prise dans ce domaine réponde
aux besoins des communautés rom et égyptienne en matière de logement
(Ghana) ;
95.96
Poursuivre la consolidation de la législation sur la restitution et
l’indemnisation des biens confisqués pendant la période communiste
(Roumanie) ;
95.97
Agrandir le réseau d’assainissement et les stations de traitement des
eaux dans tout le pays, et améliorer les performances et les raccordements des
systèmes de traitement des eaux usées (Espagne) ;
95.98
Adopter des politiques qui garantissent le droit à la santé de la
population sans aucune discrimination (Uruguay) ;
95.99
Garantir l’accès aux soins de santé à l’ensemble de la population,
notamment en remédiant aux pénuries en termes de personnel de santé dans les
zones rurales (Indonésie) ;
95.100
Intensifier les mesures visant à garantir l’accès aux soins de santé, à
l’éducation et à un logement décent aux personnes appartenant aux
communautés rom et égyptienne (Costa Rica) ;
95.101
Améliorer l’accès aux services de santé et à la prévention en matière
de santé publique, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pour les
personnes appartenant aux minorités, pour les jeunes et pour les femmes, la
prévention du VIH et le développement de l’éducation sexuelle (France) ;
GE.19-11255
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