A/HRC/48/6
149.95
Envisager la mise en place de peines non privatives de liberté pour
éviter la surpopulation des centres de détention (Ouganda) ;
149.96
Enquêter sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme
commises par des groupes armés non étatiques, les forces de sécurité
gouvernementales et des forces de sécurité privées ; faire en sorte que les
responsables répondent de leurs actes ; et veiller à ce que les forces de sécurité
gouvernementales fassent l’objet d’enquêtes sur leur complicité éventuelle dans
des affaires d’atteintes aux droits de l’homme et reçoivent une formation portant
sur les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international
humanitaire et du droit international des droits de l’homme (États-Unis
d’Amérique) ;
149.97
Veiller à ce que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales
soient menées sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes
à ces droits et de violations du droit international humanitaire du fait de toutes
les parties, y compris les forces de sécurité, et veiller à ce que les auteurs soient
traduits en justice (Irlande) ;
149.98
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des
droits de l’homme par les forces de sécurité publiques et privées, et mener des
enquêtes sur toutes les allégations de violations, afin de traduire les auteurs en
justice (Suisse) ;
149.99
Mener des enquêtes immédiates, approfondies et impartiales sur les
allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, de torture et de recours
excessif à la force par les services de sécurité (Australie) ;
149.100 Veiller à ce que tous les cas de disparition forcée, d’exécution
sommaire et de torture fassent l’objet d’enquêtes, et que les auteurs présumés
soient traduits en justice (Belgique) ;
149.101 Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de
l’homme perpétrées contre des civils, y compris les meurtres et les enlèvements,
fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales (République de Corée) ;
149.102 Redoubler d’efforts pour prévenir les violations des droits de l’homme
commises par les forces de l’ordre, notamment l’usage excessif de la force, les
arrestations arbitraires et les mauvais traitements, et poursuivre les auteurs de
ces actes (Italie) ;
149.103 Envisager la création de services spécialisés pour les enfants en conflit
avec la loi, notamment en veillant à ce que les lois sur l’arrestation et la garde à
vue de mineurs soient conformes aux obligations que le droit international
impose au pays (Malawi) ;
149.104 Envisager de rendre le système de justice pour mineurs conforme aux
normes internationales (Émirats arabes unis) ;
149.105 Poursuivre ses efforts visant à réformer le secteur de la justice,
notamment les procédures criminelles et la justice pénale (Mauritanie) ;
149.106 Mettre le système de justice pour mineurs pleinement en œuvre
conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (Kenya) ;
149.107 Réformer le cadre juridique régissant l’arrestation et la garde à vue de
mineurs, de manière à respecter les obligations que lui impose le droit
international (Zambie);
149.108 Poursuivre les mesures de réforme énoncées dans le rapport de juillet
2019 sur la transparence, la gouvernance et la corruption (Autriche) ;
149.109 Poursuivre les efforts visant à promouvoir la primauté du droit et une
bonne gouvernance, ainsi que la coopération avec les mécanismes des Nations
Unies relatifs aux droits de l’homme (Maroc) ;
GE.21-08604
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