A/HRC/52/12 politiques, et les allégations d’interdiction, de restrictions et de poursuites judiciaires contre des individus relatives à des pratiques de rites religieux étaient infondées, d’autant que les personnes concernées étaient poursuivies dans des affaires de droit commun. 20. Des efforts avaient été entrepris pour améliorer les conditions de détention, avec l’ouverture de 21 nouvelles prisons au cours des quatre années précédentes et la fermeture de 13 autres. Des grâces présidentielles avaient été accordées à plus de 119 000 détenus dans les trois années qui avaient précédé, et 58 000 d’entre eux avaient été remis en liberté. 21. Le Ministre de la justice a, en outre, insisté sur l’importance qu’attachait l’Algérie aux droits sociaux et économiques, rappelant que le tiers des revenus de l’État était consacré aux transferts sociaux et que 11 millions d’élèves et 2 millions d’étudiants étaient pris en charge. Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen B. 22. Au cours du dialogue, 122 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport. 23. Les pays ci-après ont fait des recommandations : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Eswatini, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kenya, Koweït, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République bolivarienne du Venezuela, République démocratique du Congo, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen et Zimbabwe. La version intégrale des déclarations se trouve dans l’enregistrement des séances en ligne archivé sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies4. 24. Lors du débat interactif, plusieurs thématiques ont aussi été soulevées par la délégation algérienne. 25. S’agissant de l’article 87 bis du Code pénal, il était tout à fait compatible avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au moins sur deux questions, à savoir les moyens utilisés dans l’acte terroriste et le but de l’acte terroriste. L’absence de consensus international sur cette question, de même que les résolutions, laissaient aux États une liberté d���appréciation à ce sujet. Cet article érigeait en infractions certains actes considérés comme des actes terroristes ; toutefois, le juge, qui jouissait d’une indépendance totale, condamnait ou acquittait la personne concernée à l’issue d’un procès équitable et avec la pleine garantie du droit à la défense. 26. Concernant la peine de mort, l’Algérie avait été le premier pays de sa région, en 1993, à observer un moratoire sur la question. Elle était de fait un pays abolitionniste. Des décrets de grâce présidentielle commuaient les condamnations de peine de mort en peines de réclusion pour certaines infractions. 27. La loi sur les associations, reflétée dans la Constitution de 2020, comprenait de nouvelles dispositions, qui garantissaient la liberté de constituer des associations civiles sur simple déclaration. L’avant-projet de loi organique accordait une place importante au mouvement associatif et renforcerait son rôle sur la scène nationale. 4 4 Disponible à l’adresse https://media.un.org/en/asset/k1x/k1xq17lxal. GE.22-27762