A/HRC/52/12
43.86
Modifier l’article 87 bis du Code pénal pour définir plus
précisément l’infraction de « terrorisme », conformément aux normes du droit
international des droits de l’homme visant à empêcher l’utilisation des lois
antiterroristes contre des opposants politiques, des journalistes et des
défenseurs des droits de l’homme (Espagne) ;
43.87
Redoubler d’efforts pour lutter contre le terrorisme, notamment en
envisageant de demander une assistance technique selon ses besoins et ses
priorités (République arabe syrienne) ;
43.88
Continuer d’œuvrer inlassablement pour venir à bout du fléau de
la criminalité transnationale organisée en faisant appliquer sa législation
nationale (République arabe syrienne) ;
43.89
Poursuivre ses efforts pour renforcer l’état de droit, la bonne
gouvernance et le développement durable (Libye) ;
43.90
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre
la corruption (Arabie saoudite) ;
43.91
Continuer de combattre la corruption dans le cadre de la
Convention des Nations Unies contre la corruption (Bahreïn) ;
43.92
Faire cesser le recours fréquent à la détention provisoire,
conformément à l’article 123 du Code de procédure pénale et à l’article 44 de
la Constitution (Canada) ;
43.93
Continuer de renforcer ses activités et ses mesures visant à mieux
promouvoir et protéger les droits des personnes en détention dans les lieux de
détention provisoire et les prisons (Botswana) ;
43.94
Ne recourir à la détention provisoire qu’à titre de mesure
exceptionnelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 44 de la
Constitution algérienne (Pays-Bas) ;
43.95
Modifier les lois sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur
le statut des magistrats afin de garantir la pleine indépendance du pouvoir
judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif (Roumanie) ;
43.96
Prendre des mesures pour renforcer davantage l’indépendance du
pouvoir judiciaire (Suède) ;
43.97
Continuer de prendre des mesures pour renforcer l’indépendance
et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (Timor-Leste) ;
43.98
Renforcer les procédures de nomination des juges, des procureurs
et des autres fonctionnaires de justice, en veillant à ce qu’elles soient objectives,
impartiales et transparentes (Pérou) ;
43.99
Poursuivre ses programmes efficaces de formation des juges et du
personnel pénitentiaire aux droits de l’homme (République bolivarienne
du Venezuela) ;
43.100
Continuer de mener des programmes de sensibilisation et de
formation dans le domaine des droits de l’homme, notamment à l’intention des
juges et des forces de l’ordre (Égypte) ;
43.101
Garantir le droit à la liberté de religion ou de conviction en
expliquant mieux la procédure d’enregistrement permettant aux groupes
religieux minoritaires d’être reconnus comme associations et en fournissant
une assistance à cet égard (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord) ;
43.102.
Poursuivre ses efforts louables en faveur de la liberté de culte et de
la liberté d’observer des rites religieux (Mauritanie) ;
12
GE.22-27762
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