A/HRC/52/12 43.86 Modifier l’article 87 bis du Code pénal pour définir plus précisément l’infraction de « terrorisme », conformément aux normes du droit international des droits de l’homme visant à empêcher l’utilisation des lois antiterroristes contre des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (Espagne) ; 43.87 Redoubler d’efforts pour lutter contre le terrorisme, notamment en envisageant de demander une assistance technique selon ses besoins et ses priorités (République arabe syrienne) ; 43.88 Continuer d’œuvrer inlassablement pour venir à bout du fléau de la criminalité transnationale organisée en faisant appliquer sa législation nationale (République arabe syrienne) ; 43.89 Poursuivre ses efforts pour renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable (Libye) ; 43.90 Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (Arabie saoudite) ; 43.91 Continuer de combattre la corruption dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Bahreïn) ; 43.92 Faire cesser le recours fréquent à la détention provisoire, conformément à l’article 123 du Code de procédure pénale et à l’article 44 de la Constitution (Canada) ; 43.93 Continuer de renforcer ses activités et ses mesures visant à mieux promouvoir et protéger les droits des personnes en détention dans les lieux de détention provisoire et les prisons (Botswana) ; 43.94 Ne recourir à la détention provisoire qu’à titre de mesure exceptionnelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 44 de la Constitution algérienne (Pays-Bas) ; 43.95 Modifier les lois sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur le statut des magistrats afin de garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif (Roumanie) ; 43.96 Prendre des mesures pour renforcer davantage l’indépendance du pouvoir judiciaire (Suède) ; 43.97 Continuer de prendre des mesures pour renforcer l’indépendance et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (Timor-Leste) ; 43.98 Renforcer les procédures de nomination des juges, des procureurs et des autres fonctionnaires de justice, en veillant à ce qu’elles soient objectives, impartiales et transparentes (Pérou) ; 43.99 Poursuivre ses programmes efficaces de formation des juges et du personnel pénitentiaire aux droits de l’homme (République bolivarienne du Venezuela) ; 43.100 Continuer de mener des programmes de sensibilisation et de formation dans le domaine des droits de l’homme, notamment à l’intention des juges et des forces de l’ordre (Égypte) ; 43.101 Garantir le droit à la liberté de religion ou de conviction en expliquant mieux la procédure d’enregistrement permettant aux groupes religieux minoritaires d’être reconnus comme associations et en fournissant une assistance à cet égard (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; 43.102. Poursuivre ses efforts louables en faveur de la liberté de culte et de la liberté d’observer des rites religieux (Mauritanie) ; 12 GE.22-27762

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents