A/HRC/57/9
133.28
Prendre des dispositions en vue d’abolir pleinement la peine de mort
en droit (Liechtenstein) ;
133.29
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort (Chili) ; déclarer
un moratoire officiel sur la peine de mort, étape préliminaire à son abolition
définitive (Espagne) ;
133.30
Instaurer un moratoire sur la peine de mort et veiller à ce que la peine
de mort ne soit pas imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment
de la commission de l’infraction pénale (Tchéquie) ;
133.31
Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, fournir
des chiffres officiels concernant les condamnations à mort et les exécutions, et
envisager l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;
133.32
Mettre fin immédiatement aux détentions arbitraires, aux
disparitions forcées et aux déplacements forcés, qui touchent particulièrement
les migrants, ainsi qu’aux tortures et aux mauvais traitements, libérer les
personnes détenues arbitrairement et divulguer ce qu’il est advenu des personnes
disparues (Suisse) ;
133.33
Mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et aux
disparitions forcées, et libérer les prisonniers d’opinion détenus injustement
(États-Unis d’Amérique) ;
133.34
Adopter des mesures pour mettre fin aux arrestations et détentions
arbitraires, ainsi qu’aux disparitions forcées, aux actes de torture et autres
mauvais traitements, libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et
coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour renseigner les
familles sur le sort des détenus et sur le lieu où ils se trouvent (Brésil) ;
133.35
Lutter contre la pratique des arrestations et détentions arbitraires,
des disparitions forcées, de la torture et autres mauvais traitements, enquêter sur
ces actes, poursuivre les responsables et accorder réparation aux victimes
(Italie) ;
133.36
Mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les
violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
notamment en permettant à la Commission nationale d’enquête de fonctionner
de manière indépendante et efficace dans le pays et en protégeant les procureurs
et les témoins, et juger les responsables conformément aux normes
internationales en matière de procès équitable (Suisse) ;
133.37
Enquêter de manière impartiale et transparente sur les violations du
droit international humanitaire et des droits de l’homme reprochées à toutes les
parties au conflit, et mettre fin à l’impunité (Autriche) ;
133.38
Prendre des mesures efficaces pour enquêter de manière
indépendante et impartiale sur les crimes de guerre et les crimes contre
l’humanité commis par toute partie sur le territoire yéménite (Liechtenstein) ;
133.39
Poursuivre les efforts pour assurer le respect des règles du droit
international et du droit humanitaire, en facilitant l’accès de l’aide humanitaire
par voies terrestres, maritimes et aériennes et en autorisant les vols commerciaux
(Uruguay) ;
133.40
Mettre fin aux attaques aveugles et disproportionnées contre la
population civile et les biens de caractère civil ; respecter le droit international
des droits de l’homme et le droit international humanitaire, en particulier les
principes de distinction, de proportionnalité et de précaution ; traduire en justice
les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit
international humanitaire (Argentine) ;
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GE.24-09703
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