A/HRC/47/8
146.314 Accroître le soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en
réduisant les obstacles au marché du travail et à l’éducation et en leur assurant
un accès aux installations de soins de santé, notamment celles qui visent à
améliorer la santé mentale (États-Unis d’Amérique) ;
146.315 Garantir des procédures efficaces pour déterminer le statut de réfugié
et le principe du non-refoulement, et mettre fin à la politique de traitement des
demandes d’asile à l’étranger (Costa Rica) ;
146.316 Veiller à ce que le principe du non-refoulement soit garanti par la loi
et respecté dans la pratique, et que tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur
mode d’arrivée, aient accès à des procédures efficaces de détermination du statut
de réfugié (Afghanistan) ;
146.317 Faire en sorte que les procédures relatives aux réfugiés soient
compatibles avec les normes internationales, en garantissant le principe du
non-refoulement et en donnant la priorité au regroupement familial (Mexique) ;
146.318 Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le principe du
non-refoulement soit consigné dans la législation et que tous les demandeurs
d’asile, quelle que soit la façon dont ils sont arrivés dans le pays, aient accès à des
procédures efficaces de détermination du statut de réfugié et ne soient pas
refoulés (Argentine) ;
146.319 S’attacher à ce que tous les enfants de réfugiés et de demandeurs
d’asile jouissent du droit à l’éducation, sans aucune discrimination
(Afghanistan) ;
146.320 Continuer à veiller à l’amélioration des conditions de vie des réfugiés
pour respecter les normes en matière de droits de l’homme et se conformer aux
traités internationaux (Ghana) ;
146.321 Assurer une protection adéquate aux réfugiés et aux demandeurs
d’asile, ainsi qu’aux travailleurs migrants munis de visas temporaires
(Saint-Siège) ;
146.322 Veiller à ce que les mesures prises à l’égard des réfugiés et des
demandeurs d’asile soient pleinement conformes aux obligations découlant du
droit international et des droits de l’homme (Albanie) ;
146.323 Faire en sorte que la question des demandeurs d’asile et des réfugiés
soit traitée conformément aux droits de la personne et au droit humanitaire
définis au niveau international, ainsi qu’aux autres engagements pris par
l’Australie sur cette question dans d’autres dispositifs, notamment dans le cadre
du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la
criminalité transnationale qui y est associée (Indonésie) ;
146.324 Annuler le fort pouvoir discrétionnaire exercé par le Ministère de
l’intérieur sur les demandeurs d’asile (République islamique d’Iran) ;
146.325 Mettre fin à la détention obligatoire des réfugiés et interdire le
traitement à l’étranger des demandes d’asile (République islamique d’Iran) ;
146.326 Revoir les politiques d’immigration afin d’améliorer les droits des
réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en transférant les demandeurs
d’asile en attente d’une décision dans des centres situés en Australie et en prenant
en considération les aspects humanitaires de l’expulsion des citoyens étrangers
titulaires d’un visa de résident permanent (Italie) ;
146.327 Améliorer les conditions d’accueil et de détention des réfugiés et des
migrants conformément aux normes internationales (Algérie) ;
146.328 Mettre fin à la détention à l’étranger des réfugiés ou des demandeurs
d’asile arrivant par la mer (Luxembourg) ;
146.329 S’acquitter de ses obligations internationales en matière de protection
des réfugiés (Pakistan) ;
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GE.21-03952
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