A/HRC/47/8
146.246 Adopter une législation nationale interdisant la stérilisation des
personnes handicapées en l’absence de leur consentement libre et éclairé
(Suède) ;
146.247 Renforcer la protection des personnes handicapées contre les mauvais
traitements commis par leurs codétenus et par le personnel pénitentiaire
(Timor-Leste) ;
146.248 Adopter une législation uniforme interdisant la stérilisation des
personnes handicapées sans leur consentement (Allemagne) ;
146.249 Mettre fin à la violence et à la discrimination à l’égard des personnes
handicapées, notamment dans le système judiciaire (Saint-Siège) ;
146.250 Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les actes de
violence et les mauvais traitements commis à l’encontre des personnes
handicapées, notamment celles placées en institution (Angola) ;
146.251 Lutter contre la violence à l’égard des personnes handicapées, et
garantir un traitement par le système judiciaire qui tienne compte de leurs
éventuelles déficiences cognitives et mentales (Pologne) ;
146.252 Veiller aux droits des personnes handicapées, y compris à leur
participation aux élections dans des conditions d’égalité avec le reste de la
population, et abroger la législation, les mesures et les pratiques qui débouchent
sur leur détention arbitraire pour une durée indéterminée (République
populaire démocratique de Corée) ;
146.253 Envisager d’adopter une stratégie globale pour améliorer la situation
générale des peuples autochtones en étroite consultation avec les organisations
autochtones (Slovénie) ;
146.254 Continuer à promouvoir et à renforcer les droits des peuples
autochtones (Soudan) ;
146.255 Soutenir des mesures visant au plein exercice des droits des peuples
autochtones, notamment par leur reconnaissance dans la Constitution (Suède) ;
146.256 Prendre les dispositions nécessaires pour entériner le statut juridique
des peuples autochtones dans la Constitution (Brésil) ;
146.257 Continuer à prendre des mesures pour réviser la législation et les
politiques nationales afin de reconnaître et protéger sans réserve les droits des
peuples autochtones (Inde) ;
146.258 Mettre un terme à la violation des droits humains des peuples
autochtones et des groupes ethniques et vulnérables, en éradiquant les pratiques
racistes et discriminatoires dans les organismes publics (République
bolivarienne du Venezuela) ;
146.259 Envisager la création d’un poste de représentant élu des peuples
aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres au Parlement
(Slovaquie) ;
146.260 Poursuivre la mise en œuvre des réformes de l’éducation des
autochtones (Slovaquie) ;
146.261 S’attaquer aux disparités persistantes auxquelles sont confrontés les
peuples autochtones et pourvoir à l’égalité et à la défense des droits entre les
Australiens autochtones et non autochtones (Sri Lanka) ;
146.262 Donner suite au rapport sur la visite du Rapporteur spécial sur les
droits des peuples autochtones en 2017, en consultation avec les communautés
concernées (Suisse) ;
146.263 Poursuivre la bonne pratique consistant à prendre l’avis des peuples
autochtones lors de l’élaboration des politiques, afin de mieux protéger leurs
droits et de construire une société inclusive (Ouganda) ;
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GE.21-03952
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