A/HRC/27/7
18.
Il importait de signaler que l’usage de Tasers était strictement réglementé. Les forces
de l’ordre ne disposaient que de 76 Tasers et l’usage de ces armes était suspendu dans les
prisons depuis 2010.
19.
Conformément à la politique d’inclusion visant à intensifier et à améliorer
l’éducation, l’enseignement était gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. Tous les
enfants, y compris les enfants des migrants sans papiers, avaient accès au système éducatif
national. Il n’existait pas d’écoles ou classes ségréguées et une attention particulière était
portée aux groupes défavorisés.
20.
La Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013-2020), adoptée en
2013, avait pour objectif d’intégrer pleinement et efficacement les communautés roms à la
société portugaise d’ici à 2020.
21.
Les communautés de migrants avaient pleinement accès aux services publics. Tous
les migrants, sans distinction de statut, bénéficiaient du système national de santé.
Un certain nombre de centres nationaux d’aide aux migrants offrait un large éventail de
services destinés à faciliter l’intégration de ces personnes.
22.
Ces dernières années, le Portugal avait insisté sur l’importance d’avoir un dialogue
ouvert avec la société civile. La Commission nationale des droits de l’homme organisait
régulièrement des réunions avec la société civile. Des organisations non gouvernementales
(ONG) étaient systématiquement associées à l’élaboration des rapports destinés aux
organes conventionnels des Nations Unies ainsi qu’au processus de l’Examen périodique
universel.
23.
Le Portugal était en train de préparer une initiative concernant la responsabilité
sociale des entreprises, qui comportait un volet consacré aux Principes directeurs des
Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
24.
Le deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains avait été
exécuté à 91 %. L’application du troisième Plan (2014-2017) était en cours. La lutte contre
la traite des êtres humains avait été axée sur l’augmentation du nombre d’équipes
multidisciplinaires et la mise en place de formations destinées aux membres des forces de
sécurité, aux inspecteurs du travail et aux autorités judiciaires, ainsi que sur l’amélioration
des mécanismes de détection des victimes potentielles.
25.
En application d’une directive de l’Union européenne, le Portugal avait élargi la
définition du crime de traite des êtres humains pour inclure dans son champ toutes les
formes d’exploitation. La législation relative à la lutte contre la criminalité organisée et les
activités clandestines avait aussi été modifiée pour englober la traite des êtres humains.
Le petit nombre des cas de poursuites et de condamnations du chef de cette infraction
n’était pas imputable à un manque de ressources, mais tenait à la difficulté de prouver des
infractions d’une grande complexité, souvent commises par des acteurs à l’organisation
transfrontières. Pour remédier à ce problème, la formation à l’intention de toutes les
personnes intervenant dans les enquêtes et des membres de l’appareil judiciaire avait été
intensifiée. En 2013, le nombre de foyers pour victimes de la traite d’êtres humains avait
été porté de un à trois. Tous ces foyers étaient gérés par des ONG financées sur
fonds publics.
26.
Le quatrième Plan national contre la violence familiale avait été intégralement mis
en œuvre et le cinquième Plan national contre la violence familiale et sexiste 2014-2017
était déjà en cours d’exécution. Le cinquième Plan national, qui intégrait le troisième
Programme d’action pour la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines
2014-2017, était axé principalement sur la prévention, la coopération interservices et
l’assistance aux victimes.
GE.14-07604
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