A/HRC/27/7
127.19 Renforcer les programmes de formation et assurer la supervision
voulue dans les affaires présumés de mauvais traitements par les forces de
police (Cabo Verde);
127.20 Prendre des mesures spécifiques pour faire en sorte que des enquêtes
rapides et approfondies soient menées sur toutes les allégations d’usage excessif
de la force et de mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre,
y compris des policiers et des gardiens de prison (Canada);
127.21 Indiquer clairement à tous les responsables de prison et au personnel
pénitentiaire que toutes les formes de mauvais traitements sont inacceptables et
feront l’objet de sanctions (États-Unis d’Amérique);
127.22 Enquêter sur tous les mauvais traitements et autres actes
répréhensibles imputés à des membres des forces de l’ordre et à traduire les
auteurs en justice (République islamique d’Iran);
127.23 Redoubler d’efforts pour faire en sorte que les allégations de mauvais
traitements infligés à des détenus donnent lieu à des enquêtes efficaces en temps
voulu (États-Unis d’Amérique);
127.24 Mener des enquêtes sur toutes les allégations d’usage illégal de la
force et de mauvais traitements infligés par des policiers et des agents des
forces de sécurité, notamment envers des migrants, des Roms et des personnes
d’ascendance africaine (Ouzbékistan);
127.25 Redoubler d’efforts afin de protéger les droits fondamentaux des
détenus en situation vulnérable et veiller à ce qu’ils aient accès à des
mécanismes de plaintes appropriés et en soient informés (Norvège);
127.26 Continuer de renforcer les mécanismes destinés à surveiller le respect
des droits fondamentaux des détenus, dans le but de prévenir les mauvais
traitements, et traiter toutes les plaintes faisant état de torture et d’autres
mauvais traitements, en temps voulu (Italie);
127.27 Accélérer les procédures judiciaires pour éviter que les affaires ne
fassent l’objet d’une prescription, et améliorer les conditions dans les
établissements pénitentiaires (Pays-Bas);
127.28 Poursuivre les efforts en matière de lutte contre la surpopulation
carcérale (France);
127.29 Promouvoir, par la voie législative, les mesures non privatives de
liberté en tant que peine de substitution à l’emprisonnement en vue de réduire
la surpopulation carcérale (Hongrie);
127.30 Prendre des mesures pour éviter la surpopulation carcérale,
y compris, le cas échéant, en recourant à des solutions de réinsertion sociale en
substitution à l’emprisonnement, et pour éviter les périodes prolongées de
détention avant jugement (Mexique);
127.31 Envisager un recours accru aux mesures non privatives de liberté
afin de réduire la surpopulation carcérale (Norvège);
127.32 Adopter une stratégie nationale en vue d’améliorer la situation dans
le système pénitentiaire (Fédération de Russie);
127.33 Prendre des mesures globales pour régler le problème de la
surpopulation, prévenir les suicides de détenus et améliorer les conditions de
santé dans les prisons (Ouzbékistan);
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GE.14-07604