A/HRC/27/7
127.4
Aligner pleinement sa législation nationale sur le Statut de Rome en
y intégrant des dispositions prévoyant que le pays coopère rapidement et
pleinement avec la Cour pénal internationale, et ratifier les amendements au
Statut de Rome adoptés à Kampala (Estonie);
127.5
Aligner pleinement sa législation nationale sur le Statut de Rome,
en y intégrant des dispositions prévoyant que le pays coopère pleinement
et rapidement avec la Cour pénale internationale (Royaume-Uni de
Grande Bretagne et d’Irlande du Nord);
127.6
Élargir la campagne d’éducation relative aux droits de l’homme aux
agents des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne les droits des
femmes, des enfants, des personnes âgées et des minorités (Viet Nam);
127.7
Veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en
œuvre efficace de ses plans d’action nationaux globaux relatifs aux droits de
l’homme (Philippines);
127.8
Renforcer le Médiateur, en tant qu’institution nationale conforme
aux Principes de Paris, à l’aide de mesures législatives et de ressources
humaines et financières (Uruguay);
127.9
Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination raciale,
notamment en appuyant les ONG concernées (Bangladesh);
127.10 Poursuivre résolument la mise en œuvre de son programme de
prévention et de répression visant à lutter contre la discrimination à l’égard des
migrants et des demandeurs d’asile (République démocratique du Congo);
127.11 Envisager d’élaborer un plan d’action national pour faire face au
problème du racisme et de la discrimination raciale auquel sont confrontées les
personnes d’ascendance africaine (Égypte);
127.12 Améliorer l’efficacité et l’accessibilité des recours internes contre la
discrimination raciale (République islamique d’Iran);
127.13 Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination raciale,
notamment en appuyant les ONG concernées, et recommander en outre des
mesures spéciales en faveur des groupes vulnérables, y compris les Ciganos,
les Roms et les personnes d’ascendance africaine (Afrique du Sud);
127.14 Redoubler d’efforts pour combattre la discrimination raciale, en
particulier dans le système judiciaire (Slovénie);
127.15 Apporter un appui accru à la Commission pour l’égalité et contre la
discrimination raciale (ex-République yougoslave de Macédoine);
127.16 Prendre des mesures énergiques pour en finir avec les propos
haineux et la discrimination raciale dans l’accès au logement, à l’éducation et à
l’emploi auxquels sont confrontées les minorités ethniques, et intensifier les
activités de sensibilisation et de formation à l’intention des agents des forces de
l’ordre (Sierra Leone);
127.17 Adopter une loi faisant expressément de la motivation raciste une
circonstance aggravante des crimes et les délits (France);
127.18 Veiller à ce que les cas signalés d’usage excessif de la force ou de
mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre fassent l’objet
d’enquêtes approfondies (Australie);
GE.14-07604
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