A/HRC/27/7
118. Les femmes détenues, qui comptaient pour 5,6 % dans la population carcérale,
étaient logées dans des conditions satisfaisantes. Les grossesses et les accouchements
étaient accompagnés; des infrastructures étaient disponibles pour les enfants jusqu’à l’âge
de 3 ans. Le Portugal était doté de plans nationaux de lutte contre la violence familiale
depuis 1999. Les mesures prévues au titre du plan actuel incluaient le renforcement des
capacités des autorités locales en matière de lutte contre la violence, ainsi que la mise en
place de programmes de prévention de la récidive.
119. Il convenait d’insister sur l’importance des indicateurs relatifs aux droits de
l’homme. Comme le HCDH l’avait préconisé, le Portugal avait déjà élaboré des indicateurs
nationaux relatifs au droit à l’éducation et au droit à la liberté et à la sécurité de la personne.
Il y avait lieu de noter que le budget du médiateur avait été maintenu et continuerait de
l’être, malgré la crise financière. À propos des plans d’action, il fallait rappeler aussi que
l’un des objectifs de la création de la Commission nationale des droits de l’homme était
précisément d’assurer la coordination et la cohérence des plans d’action sectoriels
pertinents.
120. Au sujet de l’accès à l’éducation, particulièrement pour les personnes les plus
vulnérables, il fallait souligner que, dans le domaine de la formation tout au long de la vie,
plus de possibilités étaient offertes aux personnes de plus de 55 ans, en particulier à celles
vivant avec un handicap. De plus, le Gouvernement avait investi dans des aides
supplémentaires afin que les enfants ayant des besoins particuliers puissent fréquenter les
écoles ordinaires, sans aucune ségrégation.
121. En réponse aux questions concernant le racisme et la discrimination envers les
migrants, la délégation a indiqué que le Portugal entendait combattre le racisme
globalement, sans se cantonner à un groupe particulier. Les personnes dont il était établi
qu’elles avaient commis des actes discriminatoires étaient passibles de poursuites pénales,
conformément à la Constitution; la motivation raciste était visée dans le Code pénal et
pouvait être considérée comme une circonstance aggravante. Deux plans de lutte contre la
discrimination envers les migrants avaient été mis en œuvre et leurs résultats mesurés
statistiquement. En outre, des mesures avaient été prises, telles que la création de
l’Observatoire de l’immigration.
122. S’agissant de la discrimination envers les migrants en matière d’emploi, en cas de
plainte, il revenait désormais à l’employeur de prouver l’absence de discrimination.
La discrimination était une infraction et les autorités pouvaient accorder une indemnisation
adéquate aux victimes. Des services spécifiques pour les migrants sans emploi, dont des
programmes et stages de formation professionnelle, facilitaient l’intégration sociale
des migrants.
123. La législation existante respectait le principe de non-refoulement des réfugiés et des
demandeurs d’asile. Dans la pratique cela signifiait qu’aucune personne ne pouvait être
expulsée du territoire portugais avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu dans son
affaire. Les demandes d’asile émanant de mineurs étaient immédiatement soumises à un
tribunal de la famille et les mineurs étaient accueillis dans des centres pour enfants réfugiés.
124. L’examen en cours se déroulait à un moment où le Portugal était confronté à une
profonde crise économique. Le Portugal espérait avoir bien expliqué les efforts qu’il
déployait pour atténuer les effets de la crise sur les groupes vulnérables. Le Gouvernement
et la Commission nationale des droits de l’homme feraient tout leur possible pour mettre en
œuvre les recommandations acceptées et établiraient un rapport à mi-parcours, dans le
cadre de la procédure de l’EPU. Le mécanisme de l’EPU jouait un rôle positif dans la
réalisation des droits de l’homme dans le monde entier, et la mise en œuvre des
recommandations dans les quatre années à venir produiraient ses effets au Portugal.
GE.14-07604
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