A/HRC/27/7
61.
La délégation portugaise a rappelé que la Stratégie nationale pour l’intégration des
Roms 2013-2020 prévoyait de nombreux types différents de mesures destinées à
promouvoir les droits des Roms. Dans le cadre de la Stratégie, une étude avait été menée
auprès des municipalités pour connaître les conditions de vie ou de logement de ces
communautés. L’étude avait fait apparaître que 7 % des logements sociaux étaient occupés
par des membres des communautés roms alors que les Roms ne représentaient que 0,5 % de
la population totale. En matière d’éducation, le Portugal cherchait à garantir l’accès des
communautés roms à une éducation de bonne qualité au moyen de divers programmes, dont
un programme visant à sensibiliser à l’importance d’étudier et d’obtenir de bonnes notes.
62.
Au sujet des conditions carcérales, des efforts ont été entrepris en vue de réhabiliter
des établissements pénitentiaires et d’en construire de nouveaux en dépit de la pénurie de
fonds publics découlant des engagements pris par le Portugal au titre du programme
d’ajustement économique et financier. Il fallait insister sur la nécessité de promouvoir des
solutions autres que l’incarcération, telles que l’assignation à résidence avec surveillance
électronique; des lois en la matière avaient été adoptées en 2010. Les délinquants mineurs
étaient détenus séparément des adultes. Les détenus bénéficiaient de l’aide juridictionnelle
conformément à la Constitution et pouvaient s’entretenir avec leur avocat en privé.
63.
Les conditions économiques et sociales dans le contexte de la crise financière
avaient été prises en considération dans le Programme d’urgence sociale adopté en 2011,
ainsi que dans d’autres programmes d’action en faveur des groupes les plus vulnérables.
Entre autres mesures, les montants des allocations et des pensions avaient été revalorisés et
des aides au logement avaient été attribuées aux jeunes. La priorité avait été donnée au
maintien du soutien aux ONG et plusieurs programmes avaient été financés. Le soutien aux
institutions de solidarité avait beaucoup augmenté entre 2009 et 2013, malgré la
crise financière.
64.
Le Portugal n’avait pas été en mesure de ratifier la Convention sur les travailleurs
migrants, en tant que membre de l’Union européenne, mais les droits des travailleurs
migrants bénéficiaient d’une forte protection en vertu de ses lois nationales.
65.
La formation des agents des forces de l’ordre était une priorité du Portugal, qui avait
mis en place des centres de formation aux droits de l’homme et incorporé un enseignement
relatif aux droits de l’homme dans le programme de formation de la force de police nationale.
66.
Les deux plans d’action nationaux en cours d’exécution, concernant l’un l’égalité et
l’autre la lutte contre la violence envers les femmes, prévoyaient des mesures particulières
en faveur de certains groupes vulnérables et minoritaires. L’accroissement du nombre des
plaintes pour violence familiale était un signe positif en ce qu’il dénotait une sensibilisation
accrue à ce problème, imputable aux campagnes d’information publiques et à la formation
spécifique dispens��e aux agents des forces de l’ordre. Divers efforts avaient contribué à
l’accroissement du nombre des plaintes, notamment les efforts visant à donner aux femmes
la possibilité et les moyens de porter plainte. Les cas non signalés étaient le principal sujet
de préoccupation.
67.
Le cinquième Plan national pour l’égalité entre les sexes la citoyenneté et la
non-discrimination prévoyaient des mesures renforcées en faveur de l’égalité entre les sexes
sur le marché du travail. De plus, les organes existants tels que la Commission pour
l’égalité dans le travail et l’emploi étaient habilités à recueillir des plaintes. Les plaintes
relatives aux conditions de travail pouvaient être adressées à l’inspection du travail, qui
était habilitée à infliger les sanctions requises.
68.
La loi relative à la parité de 2006 avait contribué à accroître la participation des
femmes à la vie publique en introduisant une politique de quotas. L’accroissement était
manifeste dans les statistiques pertinentes.
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GE.14-07604