A/HRC/38/6
114.91
Concevoir et adopter une stratégie nationale visant à lutter contre
la violence sexiste, modifier la loi sur la violence domestique pour couvrir
toutes les formes de violence sexiste et faire en sorte que la loi modifiée soit
appliquée en intégralité (Tchad) ;
114.92
Continuer de s’employer à faire en sorte que les victimes de
violence sexiste et domestique aient plus facilement accès à la justice et à
réglementer explicitement leur protection (Croatie) ;
114.93
Suivre l’évolution de l’application de la loi modifiée sur la lutte
contre la violence domestique et utiliser les résultats du suivi pour améliorer les
poursuites des auteurs présumés de violence domestique et faire en sorte que
toutes les personnes reconnues coupables de violence domestique soient
condamnées à des peines adéquates (Tchéquie) ;
114.94
(Iraq) ;
Renforcer les programmes de lutte contre la violence domestique
114.95
Renoncer aux textes de loi affaiblissant l’état de droit et
compromettant la lutte contre la corruption (États-Unis d’Amérique) ;
114.96
Poursuivre les réformes judiciaires et continuer de lutter contre la
corruption pour atteindre les normes internationales (Norvège) ;
114.97
Achever la réforme du système judiciaire (Sénégal) ;
114.98
Préserver et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en
vue de pérenniser les réformes de la gouvernance suivant les recommandations
du mécanisme de coopération et de vérification de la Commission européenne
(Canada) ;
114.99
Prendre des mesures visant à réformer le pouvoir judiciaire et à
améliorer l’efficacité du Parquet et les capacités professionnelles de son
personnel (Fédération de Russie) ;
114.100
Concevoir une stratégie nationale visant à faciliter l’accès de
groupes vulnérables à la justice, notamment en dispensant des cours sur les
droits de l’homme au personnel des services judiciaires (Mexique) ;
114.101
Prendre des mesures législatives visant à faire en sorte que le
traitement illégal ou cruel de personnes incarcérées soit passible de sanctions
proportionnées (Fédération de Russie) ;
114.102
Prendre des mesures visant à repérer les organisations criminelles
qui utilisent des enfants dans des activités illégales, dont la prostitution et la
pornographie, et à lutter contre ce type d’activités (Fédération de Russie) ;
114.103
Abolir toute disposition limitant les interventions juridiques
pro bono ainsi que les conseils juridiques et l’aide juridictionnelle aux
personnes incapables de payer les services d’un avocat (Portugal) ;
114.104
Faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté par la
police aient le droit de se défendre et de s’entretenir avec un avocat, comme le
prévoit la législation roumaine (République islamique d’Iran) ;
114.105
Faire en sorte que toutes les plaintes pour mauvais traitement
incriminant des membres des forces de l’ordre fassent rapidement l’objet d’une
enquête efficace (Autriche) ;
114.106
Accorder davantage d’attention à la protection de la liberté
d’expression et de la liberté des médias (Estonie) ;
114.107
Intensifier les efforts visant à lutter contre l’esclavage moderne,
notamment aider les victimes en leur proposant un numéro d’urgence, des
services de conseil et un hébergement le cas échéant et en protégeant leurs
droits, y compris leur droit à l’anonymat (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord) ;
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GE.18-05361