A/HRC/38/6 114.15 Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Chili) ; 114.16 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal) ; 114.17 Signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) ; 114.18 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Andorre) (Slovaquie) (Tchéquie) ; 114.19 Signer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Espagne) ; 114.20 Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Albanie) ; 114.21 Accéder à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et aux protocoles facultatifs prévus, en particulier au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Sierra Leone) ; 114.22 Ratifier les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression (Andorre) ; 114.23 Envisager de reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications émanant de particuliers, comme le prévoit l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Maroc) ; 114.24 Adopter une procédure ouverte et fondée sur le mérite lors de la sélection des candidats roumains aux élections des organes conventionnels des Nations Unies (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; 114.25 Faire en sorte que l’institution nationale de défense des droits de l’homme soit conforme aux Principes de Paris (Qatar) ; 114.26 Faire en sorte que l’Institut roumain des droits de l’homme soit totalement conforme aux Principes de Paris (République de Corée) ; 114.27 Faire en sorte que l’Institut roumain des droits de l’homme soit totalement conforme aux Principes de Paris (Timor-Leste) ; 114.28 Achever le processus d’accréditation des institutions nationales de défense des droits de l’homme prévu par les Principes de Paris (Ukraine) ; 114.29 Faire en sorte que le nouvel Ombudsman pour les droits des enfants puisse s’acquitter de son mandat conformément aux Principes de Paris (République de Moldova) ; 114.30 Prendre toutes les mesures requises pour désigner un ombudsman pour les droits des enfants (Chypre) ; 114.31 Appliquer la loi portant création du mandat de l’Ombudsman autonome et indépendant pour les droits des enfants dans le cadre de l’institution de médiation existante, investir l’Ombudsman du pouvoir de protéger les droits des enfants et des jeunes et de contrôler le respect de ces droits et lui fixer des objectifs clairs (Slovénie) ; GE.18-05361 13

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