A/HRC/48/9
118.24
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Bureau du
Médiateur fonctionne conformément aux Principes de Paris (Namibie) ;
118.25
Poursuivre les mesures visant à renforcer le Bureau du Médiateur
conformément aux Principes de Paris (Népal) ;
118.26
Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer le Bureau du
Médiateur, en garantissant la transparence de son processus de nomination et en
lui fournissant les ressources nécessaires (Pakistan) ;
118.27
Adopter des mesures visant à garantir que l’institution du Médiateur
soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour
la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
(Roumanie) ;
118.28
Prendre les mesures nécessaires, y compris au niveau constitutionnel,
pour faire en sorte que le Bureau du médiateur soit pleinement conforme aux
Principes de Paris (Ukraine) ;
118.29
Adopter une méthode transparente et participative de sélection du
Médiateur pour les droits de l’homme afin de défendre la transparence et
l’indépendance des procédures judiciaires et de garantir l’efficacité des enquêtes
sur les violations des droits de l’homme et la poursuite des auteurs (États-Unis
d’Amérique) ;
118.30
Adopter une législation exhaustive contre la discrimination qui vise la
discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs de discrimination
prohibés, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Islande) ;
118.31
Prendre des mesures pour éliminer la violence à l’égard des lesbiennes,
gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Israël) ;
118.32
Chercher à adopter des mesures législatives qui renforcent la
non-discrimination à l’égard des groupes minoritaires (Nicaragua) ;
118.33
Accélérer l’adoption de la loi interdisant toutes les formes de
discrimination, conformément au droit international (Pakistan) ;
118.34
Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de
discrimination et envisager d’élaborer un cadre législatif complet dans ce
domaine (Pérou) ;
118.35
Adopter un cadre juridique complet contre la discrimination et
s’attaquer à la discrimination persistante à l’égard des femmes, des populations
autochtones et des personnes handicapées (Pologne) ;
118.36
Dispenser aux personnels de santé, aux membres du système
judiciaire, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation portant
sur les droits de l’homme et sur la lutte contre la discrimination et la violence, eu
égard notamment à l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Portugal) ;
118.37
Poursuivre ses efforts pour éliminer les obstacles à la lutte contre la
discrimination et s’attaquer aux causes de la discrimination, adopter une
législation complète interdisant la discrimination et protéger efficacement les
femmes, les personnes d’ascendance africaine et les populations autochtones
contre les discriminations (État de Palestine) ;
118.38
Adopter les normes juridiques nécessaires pour prévenir et
sanctionner toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Équateur) ;
118.39
Renforcer la lutte contre les violences et les discriminations fondées sur
l’orientation sexuelle et l’identité de genre (France) ;
118.40
Au-delà des efforts constitutionnels déployés pour combattre la
discrimination, adopter une loi contre toutes les formes de discrimination,
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GE.21-09331