A/HRC/47/6
130.21 Signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort (Honduras) ;
130.22 Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et
le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant
une procédure de présentation de communications (Honduras) ;
130.23 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, pour
protéger efficacement les droits des enfants (Japon) ;
130.24 Ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de
l’enfant auxquels la Mauritanie n’est pas encore partie (Ukraine) ;
130.25 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort, ainsi qu’au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes (Togo) ;
130.26 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Honduras) ;
130.27 Œuvrer à la ratification du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les
conflits armés (Indonésie) ;
130.28 Signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
(France) ;
130.29 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et lui
donner effet (Pologne) ;
130.30 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre
la législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en
découlent, comme précédemment recommandé (Lettonie) ;
130.31 Ratifier le Statut de Rome dans sa version de 2010 et les amendements
de Kampala au Statut de Rome relatifs au crime d’agression (Liechtenstein) ;
130.32 S’engager à respecter le Code de conduite relatif à l’action du Conseil
de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de
guerre (Liechtenstein) ;
130.33 Ratifier la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour
l’éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l’enseignement (Rwanda) ;
130.34 Ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l’enseignement (Somalie) ;
130.35 Envisager d’adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte
contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (Sénégal) ;
130.36 Ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement
(no 190) de l’Organisation internationale du Travail (Namibie) ;
130.37 Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à
la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Zambie) ;
130.38 Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection
des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’ONU
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
130.39 Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de
mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme,
comme précédemment recommandé (Lettonie) ;
GE.21-04660
13