A/HRC/58/17
119.261 Prévenir d’urgence les actes de violence contre les personnes
autochtones et les personnes d’ascendance africaine, et garantir leurs droits civils
et politiques (Luxembourg) ;
119.262 Habiliter la Commission nationale pour l’élimination de la
discrimination raciale à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le
racisme et la discrimination raciale (Gambie) ;
119.263 Mettre fin aux restrictions à la participation politique, en particulier
sur les terres autochtones (Ukraine) ;
119.264 Mettre pleinement en application toutes les recommandations émises
par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Groupe d’experts
des droits de l’homme sur le Nicaragua, en particulier les recommandations
relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent avec
les jeunes, les femmes et les filles, les personnes LGBTQI+ et les peuples
autochtones, qu’ils vivent dans le pays ou en exil (Royaume des Pays-Bas) ;
119.265 Prendre des mesures immédiates pour prévenir la violence fondée sur
le genre et fournir un accès adéquat aux services de santé sexuelle et
reproductive, et prévenir la discrimination contre les peuples autochtones, les
Afro-descendants et les personnes LGBT+ (Norvège) ;
119.266 Élaborer des programmes de formation technique et professionnelle
de qualité qui soient adaptés aux besoins des personnes et des groupes les plus
défavorisés et marginalisés (Maldives) ;
119.267 Renforcer les protections juridiques destinées aux migrants africains
en leur garantissant un accès à des documents appropriés, à l’assistance d’un
avocat et à des voies de régularisation de leur statut, et en leur permettant
d’accéder sans discrimination aux soins de santé, à l’éducation et aux protections
juridiques (Gambie) ;
119.268 Autoriser tous les Nicaraguayens exilés depuis 2018 à retourner dans
leur pays d’origine (Italie) ;
119.269 Abroger la loi qui permet de priver de leur nationalité les citoyens
exprimant des opinions dissidentes et restituer la nationalité à toutes les
personnes qui en ont été privées pour des raisons politiques, y compris aux
prisonniers politiques libérés et expulsés (Luxembourg) ;
119.270 Rétablir la nationalité de tous les Nicaraguayens qui en ont été
arbitrairement privés, conformément à l’article 20 de la Constitution
nicaraguayenne relatif à l’interdiction de la privation de la nationalité, en
abrogeant la loi spéciale no 1145 (Norvège) ;
119.271 Abroger la loi no 1145 et prendre des mesures immédiates de façon à
restituer la nationalité aux personnes qui ont été privées de ce droit et à garantir
que nul ne soit privé de sa nationalité et ne risque de devenir apatride,
conformément à ses obligations internationales (Colombie) ;
119.272 Mettre fin à la pratique de la privation de la nationalité à titre de
mesure punitive et restituer la nationalité aux personnes qui en ont été privées
(Chili) ;
119.273 Restituer la nationalité aux personnes qui en ont été privées et remplir
les obligations lui incombant au titre de la Convention de 1954 relative au statut
des apatrides (Argentine) ;
119.274 Restituer leur citoyenneté et leurs biens aux personnes qui en ont été
privées et fournir des garanties d’un retour en toute sécurité et sans représailles,
conformément aux articles 16 et 20 de la Constitution (Australie) ;
119.275 Garantir la protection du droit à la nationalité et examiner les
processus et les cas de perte de nationalité qui ont conduit à l’apatridie
(Mexique) ;
GE.24-23484
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