A/HRC/58/17
119.97 Répondre aux préoccupations que soulève la réforme de cette année
du Code pénal, qui permet de poursuivre les Nicaraguayens exilés ou des
étrangers accusés de crimes contre l’État et de confisquer leurs biens
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
119.98 Garantir un processus rigoureux et transparent d’établissement des
responsabilités prévoyant, pour les victimes de violations des droits de l’homme,
un accès à la justice et des mesures de réparation (Chili) ;
119.99 Intensifier les efforts visant à protéger et à promouvoir la liberté
d’association, d’expression et de religion (Liban) ;
119.100 Abroger la réglementation applicable aux agents étrangers, qui limite
les activités de la société civile, des organisations politiques et des médias
(Lituanie) ;
119.101 Rétablir l’espace civique et démocratique en abrogeant toute la
législation publiée après 2018 et la réforme de l’article 21 de la Constitution,
utilisé pour criminaliser et dénationaliser les Nicaraguayens critiques à l’égard
du régime actuel (Royaume des Pays-Bas) ;
119.102 Faire en sorte que les journalistes, les opposants politiques, les
défenseurs des droits de l’homme et la société civile puissent exercer leurs
activités librement et en sécurité, sans crainte d’être victimes de représailles, de
menaces, d’agressions, de harcèlement ou de poursuites injustes, conformément
aux articles 30, 49 et 50 de la Constitution du Nicaragua (Norvège) ;
119.103 Garantir l’exercice des libertés de réunion pacifique, d’expression et
d’association, et mettre un terme à la répression et à la persécution des personnes
et des organisations (Paraguay) ;
119.104 Mettre un terme aux actions qui restreignent l’espace civique et
démocratique du pays, ainsi qu’aux actes de harcèlement et d’intimidation visant
des personnes considérées comme des opposants politiques, notamment aux
attaques contre les membres de l’Église catholique (Pérou) :
119.105 Adapter des réglementations internes fondées sur les normes et les
règles internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en modifiant
les réglementations qui limitent le droit des citoyens de se présenter à une élection
et de participer aux affaires publiques sans discrimination et en adoptant les
mesures nécessaires à une pleine participation à la vie politique (Pérou) ;
119.106 Supprimer la série de lois qui entravent directement les droits
fondamentaux des citoyens, notamment la liberté d’expression et la liberté
d’association (Pologne) ;
119.107 Éliminer les actes de harcèlement, les menaces, les agressions, la
persécution et la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme, des
journalistes indépendants et des opposants politiques (Pologne) ;
119.108 Rétablir l’espace civique en restaurant la personnalité juridique des
organisations qui ont été fermées et en restituant leurs biens à celles-ci, en
protégeant leur libre fonctionnement et en ne supprimant pas de manière
arbitraire la personnalité juridique d’autres organisations et médias (Pologne) ;
119.109 Rétablir la personnalité juridique des médias et des ONG qui ont été
dissous, y compris ceux affiliés à l’Église catholique, leur restituer leurs biens et
prendre des mesures concrètes pour protéger les droits à la liberté d’expression,
d’association et de religion (Portugal) ;
119.110 Assurer un espace civique sûr et démocratique où la société civile peut
exercer ses droits à la liberté d’expression et d’association (République de
Corée) ;
GE.24-23484
17