A/HRC/48/4
138.57
Adopter une loi définissant clairement les crimes internationaux
(Zambie) ;
138.58
Adopter une loi portant expressément interdiction de la discrimination
fondée sur l’âge et le handicap, ainsi qu’une loi visant à réduire la discrimination
de fait, sous toutes ses formes (Bahamas) ;
138.59
Adopter des lois visant à améliorer les droits des femmes et des filles
en les protégeant contre la violence sexiste, en leur donnant un meilleur accès
aux soins de santé et en renforçant leur présence au sein du Gouvernement et
dans la vie politique (Bahamas) ;
138.60
S’inspirer des mesures législatives prises pour renforcer l’exercice par
les populations vulnérables, notamment les femmes, les filles et les personnes
handicapées, de leurs droits humains (Barbade) ;
138.61
Faire en sorte que le projet de loi relatif à la torture et autres
traitements cruels inhumains ou dégradants soit adopté et, de la même manière,
que des mécanismes nationaux qui renforcent la prévention soient mis en place
(Costa Rica) ;
138.62
Finaliser l’adoption de la loi sur l’interdiction de la torture et des
traitements cruels, inhumains ou dégradants (République démocratique du
Congo) ;
138.63
Finaliser la mise en vigueur de la loi sur la gestion des ressources en
eau (République démocratique du Congo) ;
138.64
Prendre des mesures juridiques pour ériger en infraction toute
pratique qui favorise le mariage d’enfants ou les rites d’initiation sexuelle et,
d’autre part, enregistrer les mariages coutumiers afin de protéger les droits
successoraux et patrimoniaux des femmes et des enfants (Équateur) ;
138.65
Mener à bonne fin les démarches juridiques internes pour promulguer
la loi sur le divorce et pour modifier la loi régissant le mariage et la loi contre la
violence familiale (Équateur) ;
138.66
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des réfugiés
et des travailleurs migrants, en adoptant une loi spécifique prévoyant la bonne
gestion desdits droits, et ratifier la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
(Malawi) ;
138.67
Adopter le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture
et fournir à toutes les autorités concernées l’appui financier et technique dont
elles ont besoin pour sa mise en œuvre (Maldives) ;
138.68
Accélérer l’adoption du projet de loi sur la prévention et la répression
de la torture et rendre la législation nationale compatible avec la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Pakistan) ;
138.69
Renforcer le mandat de l’Ombudsman pour qu’il opère en conformité
avec les principes de Paris (France) ;
138.70
Continuer de développer les programmes de vulgarisation agricole et
de formation professionnelle en milieu rural (Timor-Leste) ;
138.71
Mener à l’intention du public, des personnels de santé et des
éducateurs des campagnes de sensibilisation au droit à la santé, aux droits en
matière de sexualité et de procréation et à la violence fondée sur le genre, et
veiller à ce que les adolescents et les jeunes aient accès à l’information et à un
enseignement complet en la matière (Uruguay) ;
138.72
Continuer de renforcer les capacités des fonctionnaires et des citoyens
en ce qui concerne les valeurs et les principes de droits de l’homme par le biais
de programmes d’éducation et de formation (Somalie) ;
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GE.21-08773