A/HRC/41/9
124.4
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
(Botswana) ;
124.5
Ratifier le Statut de Rome et l’incorporer dans la législation nationale
(Croatie) ;
124.6
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Estonie) ;
124.7
Faire progresser l’examen de la ratification du Statut de Rome de
la Cour pénale internationale (Géorgie) ;
124.8
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre
la législation en conformité avec les obligations qui en découlent (Honduras) ;
124.9
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa
législation en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent,
notamment en y incorporant la définition des crimes et les principes généraux, et
en adoptant des dispositions permettant la coopération avec la Cour (Lettonie) ;
124.10
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
(Luxembourg) ;
124.11
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
(Nouvelle−Zélande) ;
124.12
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre
sa législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en
découlent (Slovénie) ;
124.13
Signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la
torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées (Autriche) ;
124.14
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Danemark) ;
124.15
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et
le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Hongrie) ;
124.16
Annoncer un moratoire sur toutes les exécutions et ratifier le
deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Estonie) ;
124.17
Devenir partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort et, dans l’intervalle, prononcer un moratoire sur les exécutions
(Hongrie) ;
124.18
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Monténégro) ;
124.19
Envisager de ratifier la Convention sur la protection et la promotion
de la diversité des expressions culturelles (Ukraine) ;
124.20
S’acquitter de ses obligations au titre de la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(Estonie) ;
124.21
Interdire le mariage des enfants, fixer l’âge minimum du mariage
à 18 ans, modifier les dispositions du droit interne qui sont discriminatoires
à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne le régime de tutelle et la
mainmise des hommes sur les femmes, et mettre ces dispositions en conformité
avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’égard des femmes (Allemagne) ;
GE.19-06432
21
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