A/HRC/41/7
38.291 Instaurer un moratoire national sur la peine de mort en vue de son
abolition complète. D’ici là, réduire le nombre de crimes passibles de la peine
de mort, en veillant à ce qu’elle ne soit pas prononcée pour d’autres infractions
que les crimes « les plus graves », conformément au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (Suède).
39.
Toutes les conclusions et/ou recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées et/ou de l’État examiné.
Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de
travail dans son ensemble.
GE.19-05144
25
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents