A/HRC/53/14
129.16
Abroger les lois qui incriminent les relations consenties entre adultes
de même sexe, et revoir toute la législation afin de promouvoir l’égalité et de
prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
(Belgique) ;
129.17
Abroger les lois et revoir la législation et les politiques qui incriminent
expressément ou implicitement les relations homosexuelles entre adultes
consentants, et revoir les règlements municipaux utilisés pour harceler et détenir
des personnes sur le fondement de leur orientation sexuelle ou de leur identité de
genre réelle ou supposée (Canada) ;
129.18
Abroger les lois qui incriminent les relations sexuelles entre adultes
consentants de même sexe, et revoir l’ensemble des lois, politiques et
programmes afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée
sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (République dominicaine) ;
129.19
Éliminer tout type de disposition incriminant ou sanctionnant les
relations consenties entre adultes du même sexe (Colombie) ;
129.20
Permettre aux personnes transgenres de changer leur nom et leur
identité de genre selon la façon dont ces personnes se définissent elles-mêmes
(Islande) ;
129.21
Prendre des mesures pour mettre fin à la discrimination, à la violence
et au harcèlement à l’égard des personnes LGBTIQ (Suède) ;
129.22
Redoubler d’efforts pour lutter contre les inégalités et les
discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
(Colombie) ;
129.23
Renforcer l’action menée pour garantir les droits des lesbiennes, gays,
bisexuels, transgenres et intersexes, notamment pour veiller à ce que ces
personnes aient accès à des environnements de travail sûrs et exempts de
harcèlement et de stigmatisation (Uruguay).
130. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de
l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le
Groupe de travail dans son ensemble.
26
GE.23-04188
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents