A/HRC/43/11
146.261 Renforcer les mesures législatives et administratives garantissant les
droits des minorités et des peuples autochtones, et obtenir leur consentement
avant de réaliser des projets de développement ou d’accorder des licences à des
entreprises pour qu’elles exercent des activités économiques dans des
territoires autochtones (Mexique) ;
146.262 Renforcer les initiatives visant à reconnaître la propriété et
l’utilisation des terres par les communautés minoritaires et les peuples
autochtones, notamment le peuple San et les communautés pastorales du
sud-ouest (Pérou) ;
146.263 Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé,
à l’aide sociale et à une éducation prenant en compte leurs besoins, tout en
intensifiant les mesures visant à lutter contre les préjugés dont ils sont victimes
(Bulgarie) ;
146.264 Œuvrer à mettre en place une assistance adaptée aux mineurs
handicapés, illustrée dans la stratégie d’intervention pour l’intégration sociale
des enfants handicapés (Éthiopie) ;
146.265 Veiller à ce que les demandeurs d’asile et les réfugiés ne soient
détenus qu’en dernier recours et à ce que les personnes détenues dans les
centres d’accueil bénéficient de garanties juridiques (Afghanistan) ;
146.266 Veiller à l’application de la loi sur le droit d’asile et le statut de
réfugié, mettre en place des procédures d’asile justes et efficaces et délivrer et
renouveler rapidement les documents d’identité des demandeurs d’asile et des
réfugiés (Afghanistan) ;
146.267 Accélérer l’application de la loi sur l’asile et le statut de réfugié
adoptée en 2015, notamment en mettant en place des procédures d’asile justes
et efficaces afin de faciliter l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés aux
services sociaux de base (Togo) ;
146.268 Envisager d’établir une stratégie nationale pour les migrations
favorisant la régularisation des migrants et garantissant les droits des
personnes en situation de mobilité (Équateur) ;
146.269 Éviter l’expulsion massive de migrants et le recours à la force et
veiller à ce que le rapatriement soit effectué dans le plein respect des droits de
l’homme des migrants concernés (Mexique) ;
146.270 Éliminer tout obstacle pratique à l’enregistrement des naissances des
enfants nés de parents étrangers (Congo).
147. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport
reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné.
Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de
travail dans son ensemble.
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GE.19-21343
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