A/HRC/41/16 94.181 Veiller à ce que le processus de naturalisation bénéficie de ressources suffisantes pour que tous les requérants aient accès à un traitement équitable et rapide des demandes de restitution de la citoyenneté (Australie) ; 94.182 Continuer de promouvoir et protéger les droits de l’homme et poursuivre les négociations de haut niveau en cours avec les deux pays voisins pour trouver des solutions au problème de l’immigration illégale (Turquie) ; 94.183 Faire en sorte que le cadre constitutionnel applicable aux migrations soit compatible avec les normes internationales en matière de nationalité et modifier en conséquence la loi de 2004 sur les migrations (Ukraine) ; 94.184 Résoudre les problèmes touchant aux droits de l’homme qui sont liés à l’absence de papiers d’identité des migrants en élaborant, en publiant et en mettant en œuvre le protocole d’application du Plan national de régularisation des étrangers, en concertation avec la société civile et le plus rapidement possible (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ; 94.185 Prévoir des procédures judiciaires équitables concernant la délivrance de documents d’identité et de citoyenneté pour mettre fin aux expulsions de résidents légaux, de migrants légaux et de personnes pouvant prétendre à la citoyenneté dominicaine (États-Unis d’Amérique) ; 94.186 Prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants d’étrangers sans papiers qui n’ont pas encore acquis la nationalité dominicaine comme le prévoit la loi no 169-14 et qui risquent de devenir apatrides du fait de l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle (Canada) ; 94.187 Prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en mettant en œuvre la loi no 169-14, qui prévoit l’enregistrement de ceux qui demandent la nationalité dominicaine et reconnaît aux personnes nées en République dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité, y compris dans le cas des personnes du groupe B dont la naissance n’a pas encore été enregistrée dans ce pays (Allemagne) ; 94.188 Restituer la nationalité dominicaine à toutes les personnes concernées par l’arrêt no C168-13 de la Cour constitutionnelle et prendre, de jure et de facto, toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en envisageant d’adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Irlande) ; 94.189 Remédier autant que possible au problème de l’apatridie (Italie) ; 94.190 Donner suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des précédents cycles de l’Examen périodique universel en vue de mettre en œuvre un cadre juridique prévoyant la restitution effective de leur nationalité aux Dominicains d’origine haïtienne et de créer un registre national permettant d’identifier les apatrides ou ceux susceptibles de le devenir (Uruguay) ; 94.191 Promouvoir les réformes législatives nécessaires pour prévenir, réduire et régler les cas d’apatridie sur le territoire dominicain (Brésil). 95. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États les ayant formulées, ou de l’État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble. 22 GE.19-06553